CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

55 179 résultats pour « condition d'occupation »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01297_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions

Source officielle
CA

Service des Référés

68de07231bc19e7640ea3eb9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En l'espèce, si un constat a été dressé par commissaire de justice le 12/06/2023, il ne s'est agi que d'effectuer toutes constatations utiles quant aux conditions d'occupation des lieux, et aucune mise

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02204_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il soutient que : - le maire ne pouvait se fonder sur les conditions d'occupation de l'habitation pour s'opposer à la déclaration préalable ; - l'article R.111-25 du code de l'urbanisme ne permet

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668f76c19b65e642c58784e6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par ordonnance du 14 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Senlis lui a accordé l'autorisation de mandater un huissier de justice avec pour mission principale de constater les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00832_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02999_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00002_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6528dfdfaaebb88318fda933

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

procédures civiles d'exécution, ainsi que par Internet -désigné Maître [I] [N], huissier de justice, à [Localité 13], aux fins de pénétrer dans l'immeuble, dresser un procès-verbal et vérifier les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

leurs propriétés, il entrainera une augmentation sensible de la circulation automobile dans un secteur déjà saturé ; en tout état de cause, le projet aura des conséquences significatives sur les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5688361df277dc59909

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Commis sur ordonnance du 6 septembre 2017, Maître [L], huissier de justice, s'est rendu sur place le 25 septembre 2017 afin de constater les conditions d'occupation du logement, et a noté l'absence de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00230_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sont pas recevables ; en toute hypothèse, Mme B... n’a pas intérêt à agir à l’encontre de ce permis dès lors que les changements mineurs qu’il régularise ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be1

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

décision à intervenir de la juridiction commerciale, de la société DG résidences en qualité de repreneur des activités du précédent locataire commercial de la société Melies Montreuil, d'une part, des conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00443_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02821_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : -la circonstance qu'elle ne dispose que d'un droit d'occupation révocable et précaire et le caractère démontable de l'investissement ne font pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00095_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00496_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle

Page 18 sur 2759

← PrécédentSuivant →