Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, D. 241-7 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale que le dispositif de réduction 'Fillon' permet la réduction des cotisations patronales

700 du code de procédure civile - condamner la SAS [4] aux dépens.

280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées

Si l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dispose à titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

L.241-1 du code des assurances.

D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, - qu'il a expliqué et fait application de la jurisprudence de la

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations

700 du code de procédure civile, - condamné la société [9] à payer à l'Urssaf la somme de 800 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 242-1 du code des assurances -constater que les garanties sont acquises à la copropriété de la [Adresse 6], -condamner la compagnie Axa, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile

tirée de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale alors applicable.

Ainsi dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 novembre 2016, l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au

700 du code de procédure civile.

R 243-59 du code de la sécurité sociale, des lois n° 2000-37 du 17 janvier 2003, n° 2003-47 du 17 janvier 2003, des articles L 242-1, L 241-13, L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile