Considérant que le bail initial, conclu pour six années, était en cours à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; Qu'il ne contient aucune stipulation sur les conditions

- Juger que le bail est renouvelé aux autres clauses et conditions du bail échu, sauf les clauses réputées non écrites.

[K] [R], aux droits desquels vient Mme [M] [R], ont donné à bail à M.

[O] et la société Les nouveaux bains du Marais demandent à la cour : - de débouter la SCI des bains de toutes ses demandes et de confirmer le jugement dont appel, - subsidiairement si la SCI des bains

par paliers » ; Il en découle selon l'appelante que le loyer du bail renouvelé peut se trouver fixé à un montant inférieur au montant du loyer exigible à l'échéance du bail, et qu'il convient donc

Par acte d'huissier du 20 octobre 2017, la locataire a notifié à la bailleresse un congé avec offre de renouvellement du bail à effet au 1er janvier 2018.

mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; que le congé, condition du non renouvellement, doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur

À la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré par la bailleresse le 5 août 2011, le département de Seine Saint-Denis a déclaré accepter le renouvellement du bail à effet du 1er mars 2012 pour

Ce bail commercial a été renouvelé, prenant effet le 1er juillet 2015 pour une nouvelle période de 9 années.

Sans qu'il soit besoin pour le bailleur de faire délivrer congé avec offre de renouvellement ou pour le preneur de demander le renouvellement de son bail, c'est ainsi l'avenant du 29 juillet 2011 qui a

N... ont signifié à la société KAIMEN un congé pour le 1er octobre 2011, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel déplafonné de 48.000 euros.

à la société PARADISO un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer de 40.000 euros.

de bail formulé par le précédent locataire en 2009, les bailleurs ont sollicité un déplafonnement puis accepté que le bail se renouvelle aux mêmes charges et conditions.

Arrivé à son terme, le bail a fait l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.

[J] a donné congé à sa locataire pour le 30 novembre 2003 avec offre de renouvellement, moyennant un loyer sur le montant duquel les parties ne se sont pas accordées, l'affaire étant portée le 31 mai 2007

Sur le droit d'option Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce, le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

Elle rappelle aussi que le congé ou la demande de renouvellement signifiés pour l'échéance contractuelle d'un bail commercial ou postérieurement à cette échéance mettent fin au bail et que le renouvellement

2017, donné congé à la société Ochito pour l'expiration de la prochaine période triennale du bail soit pour le 30 juin 2018.

Par acte du 15 décembre 1995, les parties ont renouvelé le bail pour une durée de 9 ans. Les clauses précitées n'ont pas été modifiées.

Les consorts Z... n'ayant pas répondu dans le délai de 3 mois après signification de la demande de renouvellement du bail, le bail est donc renouvelé selon les conditions du bail initial avec effet au