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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
Par courrier remis en main propre, Mme [S] a donné congé à Mme [T] le 18 novembre 2016, pour un départ le même jour.
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5729ffd2adfff4f3b8
12 octobre 2022
Sur les effets d'un congé donné par la société preneuse Par l'effet de l'acte du 27 avril 2011, le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er janvier
12e chambre section 2
6037233dcddd0bbd3ee74592
2 juin 2015
congé le 13 mars 2006 pour le 30 septembre 2006 ; Considérant, d'une part, que la société La Brazerade ne produit aucun document démontrant qu'elle a renoncé, compte tenu du congé donné, à des investissements
6163820d96ce96677bf0fde8
19 janvier 2011
signature d'un nouveau bail avant l'expiration du premier ne suffit pas à écarter la constatation de la signature, par les mêmes parties, de deux baux dérogatoires pour les mêmes locaux et de l'absence de congé
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae5
15 janvier 1999
Compte tenu de la situation particulière des deux baux, les époux X... ont demandé à l'U.I.F de ne pas donner suite au congé.
6253c923bd3db21cbdd87594
7 février 2005
constituer sur leurs propres terres l'exploitation de subsistance à laquelle ils prétendent, - dire que les dispositions de l'article L 411-64 du code rural, autorisant le preneur âgé à s'opposer au congé
6253c92fbd3db21cbdd877e9
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163121e615c943a65e0436f
29 novembre 2011
Attendu qu'il apparaît dans ces conditions que les faits allégués dans la lettre de licenciement, que l'employeur indique avoir découverts, pour plusieurs d'entre eux, alors que la salariée était en congés
6253c8febd3db21cbdd86f12
3 novembre 2003
Y..., et que ce dernier est par conséquent engagé par le congé donné en son nom par ladite société; - de juger que l'échange des consentements consacré par les courriers échangés entre le mandataire du
6253cd6dbd3db21cbdd93530
28 septembre 2016
de ces éléments, le premier juge, usant de son pouvoir d'appréciation de l'intention commune des parties, a à juste titre considéré que les consorts X... avaient renoncé à se prévaloir du bénéfice du congé
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f9
22 juillet 2016
et pendant lequel il perçoit son salaire complet; au delà de la durée du préavis le congé donne droit à la perception d'au moins 65% du salaire de référence des 12 derniers mois ; la durée de ce congé
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc057
21 janvier 2025
Le premier juge a retenu que la SCI Alter Ego justifiait d'un congé pour motif légitime et sérieux respectant les conditions de forme et de délai et visant le non-paiement des loyers, pour un montant de
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
La société Brossette a donné congé à la SCI PGD le 29 mai 2019. Elle n'a cependant quitté les lieux que le 27 novembre 2020.
6253c83abd3db21cbdd84a7b
30 octobre 1997
à ce qu'a estimé le premier juge et à ce que soutient l'intimée, les parties ne peuvent déroger à cette exigence et que le congé, donné par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception
Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17736
6 octobre 2022
Par application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, I, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
rural et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.
Pôle 4 - Chambre 3
62624849b1a50c277d4c5b95
21 avril 2022
dans ce bail une clause d'indivisibilité (article 13) qui stipule que la 'solidarité s'applique pendant le cours du bail et continuera à s'appliquer pendant trois ans après la date de prise d'effet du congé
3ème chambre
627ca8cc4781dc057dee7da3
11 mai 2022
L'article15 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, à peine de nullité, que le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la
Pôle 4 - Chambre 4
61636eec77a1403986670cbc
29 mars 2011
pour vendre a été délivré par une société en nom collectif DP IMMOBILIER, dont on ignore si elle était propriétaire lors de la tacite reconduction du bail (10 octobre 2003) et dont il n'est pas soutenu
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