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relative à la contestation de la délibération portant délégation du droit de préemption, et par l'EPF-NA, dans le cadre de la contestation de la décision de préemption, sont liés ; - elle a régulièrement

en tant que Délégué du personnel.

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Sur la consultation des délégués du personnel: La société La Maison du Convertible Groupe Miswa soutient avoir respecté son obligation de consultation des délégués du personnel et conclut au rejet de

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personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

Il a été élu délégué du personnel le 12 avril 2012.

du personnel.

relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection [...] des représentants du personnel aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement

[B] [J] a été élu aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement en 2011, puis réélu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise le 19 novembre 2015, et a parallèlement

de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation

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nom des personnes invitées mais qu'il a été relevé que certaines notes ne mentionnent aucune précision, d'autres sont annotées d'initiales des personnes invitées ou présentent des mentions illisibles.

Le conseil municipal de la commune de Nanterre a, par une délibération du 5 juillet 2021, adopté le règlement intérieur du temps de travail du personnel de la ville de Nanterre à compter du 1er janvier

Il est constant, et non contesté, que Mme [M] n'a pas été associée aux travaux menés par la société Audit & Strategy, le rapport soulignant lui-même l'absence de contact avec Mme [M] pour son établissement

Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

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Il ne conteste pas que les représentants du personnel de Vaux en Velin ne souhaitaient plus sa présence à leurs réunions mais précise que c'est en tant que représentant de la Direction générale et non