premier loyer.

sérieuse.

n'est pas contesté ; Attendu qu'Anciens dépôts Spécialisés, qui exige l'application de la loi de l'Etat de Géorgie, ne produit aucun texte de loi de cet Etat à l'appui de ses contestations ; Que Monsieur

Elle a engagé le 8 janvier 2018 Mme [M] [K] en qualité d'aide-soignante dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée.

sérieuse ou, qui s'imposent, même en présence d'une contestation sérieuse, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La SCI pouvait dès lors saisir régulièrement le juge des référés. 3) Sur l'existence de contestations réelles et sérieuses L'association des musulmans d'Alsace soutient plusieurs moyens, en vue

; - que les sommes dues par M.

[R] [K], contient une clause excluant toute solidarité à sa charge quant au paiement des loyers dus par la société Une Cuisine Pour Tous ; et qu'antérieurement à l'acte de cession, M.

B est le bénéficiaire de cette indemnité ; - le versement de cette indemnité n'est pas une libéralité consentie D le GIE CREPA dès lors que, d'une part, l'indemnité en cause a été exposée dans l'intérêt

Bellot, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffière lors des débats : Mme Oputu-Teraimateata ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Contestations relevant de l'exécution du bail : La SAS Odalys Résidences élève une contestation sur le décompte d'arriéré de loyers et charges produits par la SCI Correns incluant une partie de loyer

Elle estime que la société Tradelink est seule responsable du préjudice qu'elle revendique dès lors qu'elle ne pouvait ignorer les modalités d'application de la loi Bur.

[T] au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, - condamner M.

[Z] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 septembre 2020 en qualité de maçon pour une rémunération mensuelle brute de 1 539,45 euros pour 151,67 heures de travail.

A... interprétation, au demeurant acceptée par les deux parties sera confirmée.

Fabien OEUVRAY, greffier lors des débats ---------------------------- Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants

la durée légale du travail, et d'une part variable déterminée selon un plan de rémunération variable annexé au contrat.

Dès lors, pour l'ensemble de ces raisons, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours.

La société Pharmacie principale de [Localité 1] a ensuite sollicité un rééchelonnement des loyers et la durée des contrats, ce qui a été refusé par la société Siemens Lease Services.