de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature

L'action en contestation d'un titre de propriété n'appartient qu'à celui qui se prétend propriétaire par titre, qu'il agisse au principal ou en défense.

INTIMÉ : INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUSTRIELLE pris en la personne de son Directeur général, ayant son siège [Adresse 3], représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assisté

de sortie d'indivision qui fait «la loi des parties», En tout état de cause, considérant que la demande d'expulsion formée dans ce contexte par Mme [Y] [N] fait l'objet de contestations sérieuses

ont été assujettis au titre des années 2010 à 2015 et, à titre subsidiaire, de leur accorder, au titre des mêmes années, la décharge partielle de ces impositions par l'effet du bénéfice de la déduction

condamnée en première instance à verser à chacune de ces sociétés 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, réitère ses prétentions initiales, portant sa demande au titre

la Cour devait admettre la propriété d'Orange pour certaines infrastructures, il y aurait seulement lieu de réformer les montants des titres exécutoires ; - les titres mentionnent les bases de liquidation

[K] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre du préjudice esthétique causé par l'emmurement de leur propriété - condamner M.

des années 2013, 2014 et 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre d'indemnité procédurale, - débouté pour le surplus.

que par titre.

[W] n'est pas rapportée - dire et juger que le compteur, le sol et le sous-sol sur lequel il est édifié, sont bien la propriété des époux [Z] du fait de l'existence d'un titre et d'une possession de

[E], géomètre-expert, attestations ') n'établissent pas, de manière certaine, que le terrain revendiquée fait partie intégrante de leur propriété et qu'ils ont eux-mêmes acquis, par prescription trentenaire

Il soutient que : - deux coussins lyonnais ont été installés en 2018 au droit de la propriété de M.

Toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.' ; ils ont occupé la parcelle litigieuse de manière continue et non interrompue depuis 1971

C, cession au titre de laquelle il a perçu une somme de 678 401 euros, puis, le 30 juin 2014, un complément de prix s'élevant à 191 198 euros. Or, il n'est pas contesté que ni M.

La procédure de cession prévoit qu'au cas de refus d'agrément du tiers proposé par le cédant, si aucun autre associé ne veut se porter acquéreur, 'la Société peut faire acquérir les parts par un tiers

En application de ces dispositions, le propriétaire du fonds sur lequel un tiers a construit dispose de deux options et peut, soit en conserver la propriété à charge d'indemniser le tiers constructeur,

A et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

existant entre leur titre de propriété d'origine et le titre créé de prescription acquisitive à l'encontre duquel ils ont fait opposition qu'ils ne peuvent valablement se prévaloir d'aucun titre.