sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans l'un quelconque des cas suivants : / a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice

d'accueil' prévoit : '1) Dans la mesure du possible, tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante, découlant de la prétention de l'investisseur

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

ou des deux Etats contractants. ».

Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

énumérés consistant dans une demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique des actes, dans un procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du contractant

EDF soulève la nullité de cette convention au motif qu'elle aurait été induite en erreur par son cocontractant, qui aurait à tort invoqué l'existence d'un « droit fondé en titre » lui permettant d'utiliser

Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.

La présente Convention n'affecte pas l'application par un Etat contractant d'un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette Convention, lorsque aucune des parties ne réside dans un Etat contractant

stipulations du 1. de l'article 25 de l'accord fiscal du 21 octobre 2010, conclue entre la France et le gouvernement de cette région, aux termes desquelles : « Les autorités compétentes des Parties contractantes

. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause ».

les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'une partie contractante au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que par cette partie contractante. 2.

fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant.