Par jugement du 3 juin 2024, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le contrat à temps partiel en contrat à temps plein, a condamné la SAS

à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée, de l'exécution provisoire de droit, la société FRANCE TELEVISIONS a proposé à Mme [E] la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel

d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.

Il convient par conséquent de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2011.

Requalifié le contrat à durée déterminée de M. [X] en contrat à durée indéterminée . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.

[H] soutient que l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la société Multithématiques doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2006 aux motifs

C n'ont entendu conclure un contrat à durée indéterminée, ainsi qu'il résulte de la formulation des avenants au contrat à durée déterminée du 16 avril 2002 ; M.

[L] de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - débouter M.

[Z] à compter du 23 juin 2014, d'abord selon deux contrats de travail à durée déterminée renouvelé deux fois puis selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 novembre 2014, en qualité de

Par jugement du 6 avril 2001, le conseil de prud'hommes a déclaré l'exception d'incompétence irrecevable, requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné la société

La condition de vacance du poste devant être pourvu par un contrat de travail à durée indéterminée étant en l'espèce satisfaite, le motif de recours à ces contrats est donc valable.

Requalifier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 juin 2020.

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes

du contrat en contrat à durée indéterminée et bénéficier des sanctions propres au contrat à durée déterminée.

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, que le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée et que la durée du contrat

la qualification de contrat de travail à durée indéterminée.

date du 27 janvier 2021 afin de voir: A titre principal, - Requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de

est ainsi due, dès lors que la relation de travail est devenue à durée indéterminée par conclusion d'un nouveau contrat, et non pas seulement du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle