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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a0ad1bc2605de4b4942

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La relation contractuelle s'est poursuivie, aux mêmes conditions, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 juin 2011.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035829a6406c2a7cc2989c7

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

à durée indéterminée de distribution sélective des véhicules neufs de la marque Smart et de services de réparation avec les sociétés Smart Gmbh (absorbée le 22 juillet 2007 par la société DaimlerChrylser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbd7cdc6046d477f8e79

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et la demande indemnitaire afférente M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02189_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba4909a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[Z] [Y], né en 1964, a été engagé par la société France Distribution Express ci-après société FDE, par un contrat de travail à durée déterminée pour surcroît d'activité pour d'une durée de trois mois,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e1ec25a97f0381f525d

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

[Y] [T] a été embauché par la SAS Ataraxia Finance, en qualité de directeur des programmes de promotion immobilière privée et accession sociale par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73388cdc6046d4799d8fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] a été engagé par la société [1], en qualité de chef cuisinier, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 25 mars 2019.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b7

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad4

Appel

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Marie-Thérèse a été embauchée par la SOCIETE TUBES ET RACCORDS DISTRIBUTIONS , suivant contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 2001, en qualité de directeur de développement, statut cadre 3

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060028558704f52e67fb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Et, statuant à nouveau, de - JUGER que les contrats à durée déterminée conclus le 19 juin 2016 doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée - JUGER que la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b67a34ad10008581c77

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 3 mars 1996, Mme [E] [W] a été embauchée par la société Wabco France en qualité d'ouvrière pour une durée de travail à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4afde28ee42071123b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] [J] suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 17 novembre 2016, en qualité de responsable logistique, statut cadre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603547150dde37708e606bcd

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

[G] [S] a été engagé en qualité de vendeur-conseil par la société BOFROST FRANCE DISTRIBUTION, suivant contrat à durée indéterminée du 10 novembre 2009.

Source officielle
CA

12e chambre

6014f03b705f330eb91d6210

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle indique enfin que la lettre d'autorisation datée du jour du contrat confirme l'existence d'un accord de distribution exclusive. **** La société ECS ne conteste pas être la rédactrice de l'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

N° 1, en contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article précité et sans que soit nécessaire en conséquence, l'examen du moyen de requalification en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d65c25a97f0381f4d1e

Appel

23 février 2015

23 février 2015

ALLOIN TRANSPORTS en qualité d'agent de quai (ouvrier, groupe 4, coefficient 120M) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 29 septembre 2008, soumis à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162987e201c88caf8c4e2a3

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il n'est rapporté par l'employeur, aucune preuve du motif du recours au contrat à durée déterminée, l'augmentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb7

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

A titre principal, elle a sollicité la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du premier contrat de travail et la condamnation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9bacdcd6adff75aac3

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier au-dessous ou au-dessus de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat dans la limite de 1/3 de cette durée.

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc2993

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à durée indéterminée en qualité de chargé d'affaires confirmé.

Source officielle

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