de bail conclu le 17 janvier 2018 entre la SA ERILIA et l'association ALC et d'autre part à obtenir la résiliation du contrat de mise à disposition conclu le 17 janvier 2018 entre l'association ALC et

Elle expose que le raisonnement adopté par les premiers juges est erroné dans la mesure où le contrat conclu lui permettait de moduler le temps de travail entre les périodes hautes et les périodes basses

PACIFICA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège demeurant [Adresse

de service et des engagements de la société Prestatech, conduit la cour à constater que le contrat produit par M.

, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, le caractère déterminant s'appréciant au regard des personnes, et des circonstances dans lesquelles

en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution forcée.

[U] de ses demandes fondées sur le constat d'une vente parfaite intervenue entre lui et M. [E] [G] ; - condamné M.

de fin de contrat rectifiés sous astreinte, et statuant à nouveau : Juger qu'il n'a pas été réglé de l'intégralité des 54,5 jours de congés acquis et non pris lors de la rupture du contrat de travail

700 du code de procédure civile'; - condamner la société Action Logement Services, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de la procédure d'appel et de première instance dont

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens ; à titre reconventionnel, - condamner Ia société [5] - [2] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal à payer

en la personne de maître [K] [O] étant nommé liquidateur judiciaire et la SCP [6] prise en la personne de maître [Y] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire étant nommée avec pour mission d'organiser

en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] [C] aux entiers dépens de l'instance.

[O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Le 13 novembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissements d'enseignement privés EPNL section 9 (ex IDCC 2408).

Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 4 356 en réparation du préjudice né du non-respect du repos compensateur.

quitte, s'apprécie soit par périodes glissantes de 24 heures comprises entre la prise de poste et la fin de poste, soit comme l'intervalle entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire

Par courrier en date du 14 mars 2016, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif de sa non-réintégration au sein de la société [2] [K] [V].

[Q] constituée par le versement du prix de vente de l'immeuble parisien sur le contrat d'assurance vie ; - Prononcé la nullité du virement des fonds issus de la vente de l'appartement sur le contrat

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].