L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.

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A titre liminaire, il rappelle le dispositif de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

Il transpose ces arrêts à la contribution concernée.

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