ARRET N° CPAM DE L'ARTOIS C/ [B] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2024 ********************************************************

Dans le même paragraphe, il était ajouté, plus loin, « que dans l'exercice de sa fonction, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2017 F.T.

La salariée a d'ailleurs été placée en arrêt de travail dès le 28 octobre.

Il est en effet objectivé un échange de courriels dans l'après-midi du 10 décembre 2018 entre Mmes [Y] [S] et [C] par lequel la première a informé la seconde du fait que son médecin l'avait arrêtée le

[X] et l'exercice de ses fonctions, puisque le médecin ne fait que constater une pathologie ; - à compter du 20 février 2018, soit un an avant l'inaptitude, elle a réceptionné des arrêts de travail au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 910/2014

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la poste France télécom.

domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Silvia Alexandrova Kostova, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé

- la lecture des échanges entre Madame [Y], sa direction, et son équipe pendant son arrêt maladie, atteste de la cordialité et de la bienveillance de ces derniers.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01719.

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c.

En outre, le salarié pouvait exercer une autre activité professionnelle et l'employeur lui avait, par ailleurs, proposé de prendre des congés payés ou des repos conventionnels.

[B] a été placé en arrêt maladie pour une durée longue puis a fait l'objet d'un avis d'inaptitude aux fonctions de chef cuisinier qu'il exerçait, avant de bénéficier d'une adaptation de ses fonctions au

La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.