Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale des droits de

franco-marocaine.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour a été adopté en méconnaissance des paragraphes 7 et 5 de l'article 6 de la convention franco-algérienne ; - il méconnaît

de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est arrivé en France

convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 37 de la convention fiscale franco-libanaise : " 1.

de l'article 10 de l'accord franco-tunisien dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

convention et de l'article 706-143 du code de procédure pénale L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que «'toute personne physique ou morale

En ce qui concerne la mise en œuvre des stipulations de la convention franco-hongkongaise : Aux termes de l’article 4 de la convention conclue le 21 octobre 2010 entre la France et Hong Kong en vue

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre

du code général des impôts et des stipulations de l’article 7 de la convention franco-espagnole.

l'impôt sur les sociétés depuis le 1er janvier 2009, date d'effet de la dénonciation de la convention bilatérale franco-danoise du 8 février 1957.

en France en situation irrégulière ".

Aux termes de l’article 17 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : « 1.

Vu : - la convention du 10 mars 1964 en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre la France et la Belgique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice