Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en

Mme A veuve B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024.

à [Localité 101] (77) Madame [TN] [KH] née le [Date naissance 25] 1969 à [Localité 119] (89) demeurant tous deux : [Adresse 61] [Localité 83] Monsieur [PW] [MZ] né le [Date naissance 48] 1960

Par une décision du 29 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

E, ressortissant macédonien né le 23 avril 1962, déclare être entré en France en dernier lieu en décembre 2017, accompagné de sa concubine, Mme D, de même nationalité, née le 20 janvier 1961. M.

E, ressortissant macédonien né le 23 avril 1962, déclare être entré en France en dernier lieu en décembre 2017, accompagné de sa concubine, Mme D, de même nationalité, née le 20 janvier 1961. M.

Dans cette convention du 29 décembre 1983, les consorts [H], savoir MM.

Après un entretien préalable tenu le 19 mars 1996, elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1996 dans les termes suivants : "Cette mesure est motivée par votre maîtrise insuffisante des opérations

B, ressortissant marocain né le 16 mars 1969 à Fès, a sollicité le 23 mai 2022 son admission exceptionnelle au séjour.

Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

et le Gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974, 6 § 1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 16-11, 18, 311-1 et 311-2 du code civil et 145 du code de procédure civile

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 novembre 2023, le 13 mars 2024 et le 29 juillet 2024, M.

C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : Copies exécutoires

Il a, par convention du 29 juin 1929 et avenants des 8 et 9 octobre 1930, 22 février 1938, 21 février et 9 mars 1939, donné à bail à la société Energie électrique de la Haute-Garonne ce droit d'usage d'eau

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des

Par un jugement n° 1810661 du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M.