L'article 2 du contrat de travail conclu le 10 octobre 2012 stipule que la relation de travail est régie par les dispositions conventionnelles relatives aux négociateurs immobiliers VRP : « la salariée

Par contre, il bénéficie d'une rémunération minimum conventionnelle constituant en outre une avance sur commissions et comprenant notamment la rémunération des congés payés, le remboursement des frais

La Société a pour activité la fabrication d'instruments scientifiques et optiques, compte plus de 300 salariés et la relation de travail est régie par la convention collective nationale des ingénieurs

* Rémunération de gérant de M. [T] entre 2015 et 2017 Les rémunérations servies à M.

Elle applique les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire.

- Sur la demande relative à la garantie de salaire pour la période de janvier 2021 à juillet 2021.

S'agissant des heures supplémentaires il indique qu'aucune convention de forfait ne peut lui être opposée dès lors que les conditions de validité d'une telle clause ne sont pas réunies et que le nombre

Madame [O] [Q] énonce que le mode de rémunération prévu dans son contrat de travail est prohibé puisqu'il méconnaît l'annexe IV de la convention collective nationale de l'immobilier, qui prévoit que le

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Elle fait valoir les éléments suivants : - la demande en révision de rémunération formée par Monsieur X... est prescrite dès lors qu'à supposer que la rémunération conventionnellement arrêtée ne soit pas

Sa rémunération mensuelle a été fixée à 1524 euros pour 169 heures de travail outre des primes sur objectifs, cette rémunération a été portée le 24 février 2009 à 2000 euros à compter du 1er janvier 2009

Dans le dernier état de la relation contractuelle, M.

Le PNC percevra une rémunération sol afférente à l'échelle du poste proposé.

dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce,

Elle conclut à l'infirmation de la disposition relative à l'exonération des cotisations sur la rémunération du gérant.

[J] s'est engagé à livrer des journaux et d'autres produits aux clients de son cocontractant moyennant rémunération.

Pour le calcul de cette indemnité, votre rémunération annuelle sera réputée être égale à la moitié de la totalité des rémunérations perçues par vous au cours des 24 mois précédant la signification de votre

La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ».

par la société Trans'ABJ antérieurement à la date de la convention pour prétendre à la condamnation de la société Transport Flora à lui verser un rappel de salaire sur la base d'une rémunération supérieure

Au jour de la rupture il occupait le poste de technicien d'appui voie ' grade Agent de maîtrise gestion moyens Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective