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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

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En effet, la question de la prescription n'étant pas régie par la Convention de Vienne, cette lacune doit être comblée par l'application des règles françaises de droit international privé qui appliquent

[V], s'il considérait que cette date était erronée, d'en solliciter le report ce qu'il n'a pas fait. Par ailleurs, il résulte des éléments de la procédure, que M.

Des échéances de ce prêt étant impayées, la Banque postale a mis en demeure Mme [R], par courrier recommandé du 26 octobre 2018 réceptionné le 30 octobre suivant, de lui régler sous quinzaine la somme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°

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Attendu, selon cette convention, qu'en contrepartie du prêt qui lui était consenti par la société Soufflet pour le règlement de ses factures impayées, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

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