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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70e
4 juillet 2007
cas un accord collectif ne peut spécifier le versement d'une somme à caractère salarial exclusivement pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée sans se heurter au principe d'égalité
6253ccb4bd3db21cbdd91048
28 janvier 2014
d'avenir (CAV) et des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qualifiés de contrats de droit privé, dès lors que le salarié ne remet en cause ni le contenu ni la
Pôle 6 - Chambre 11
6031ff39af6160376bb95a5e
22 mai 2018
et 22 décembre 2008 En conséquence constater que Madame [I] [N] était en contrat durée indéterminée Requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée En
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche
6253c8d8bd3db21cbdd866d7
14 janvier 2003
de licenciement il convient de juger que le contrat était à durée indéterminée et qu'elle a été licenciée sans respect de la procédure.
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a30
2 octobre 2025
de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - Dire le licenciernent de Mme [X] intervenu sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'Association
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2019, M.
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598c9
19 avril 2022
du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
6253cb2abd3db21cbdd8cfef
20 novembre 2008
Sur le transfert des contrats de travail requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à la SNC A...
Chambre sociale 4-3
65aa30d9009f81000890dd04
18 janvier 2024
[T] de rejoindre sa nouvelle affectation en application de la clause de mobilité contenue au contrat de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles.
Chambre sociale
69eaf9f0cdc6046d4756bb8f
23 avril 2026
Le 9 mai 2023 les parties ont convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui après homologation, prenait effet le 14 juin 2023.
Chambre Sociale
6a0fe891cdc6046d4787ae22
21 mai 2026
[P] de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'a débouté de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée de chantier en un contrat à durée indéterminée et de toutes
Chambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b5
29 avril 2022
de voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
6253ccbbbd3db21cbdd911a4
18 février 2014
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée
69e70565cdc6046d47f9f585
20 avril 2026
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 novembre 2017, M.
62c7cae5cb8dca058e3e7e92
7 juillet 2022
de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
la requalification en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
Le 17 octobre suivant, il a été embauché suivant contrat de travail à durée déterminée, au même poste, par la société [2] (devenue [1]).
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
Thierry X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et, statuant à nouveau, que : - il soit dit que son contrat de travail à durée déterminée a été converti en contrat de travail à durée indéterminée
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