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21 790 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70e

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

cas un accord collectif ne peut spécifier le versement d'une somme à caractère salarial exclusivement pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée sans se heurter au principe d'égalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91048

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

d'avenir (CAV) et des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qualifiés de contrats de droit privé, dès lors que le salarié ne remet en cause ni le contenu ni la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031ff39af6160376bb95a5e

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

et 22 décembre 2008 En conséquence constater que Madame [I] [N] était en contrat durée indéterminée Requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée En

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc93

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d7

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

de licenciement il convient de juger que le contrat était à durée indéterminée et qu'elle a été licenciée sans respect de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a30

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - Dire le licenciernent de Mme [X] intervenu sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'Association

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2019, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfef

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Sur le transfert des contrats de travail requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée à la SNC A...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65aa30d9009f81000890dd04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[T] de rejoindre sa nouvelle affectation en application de la clause de mobilité contenue au contrat de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f0cdc6046d4756bb8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 9 mai 2023 les parties ont convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui après homologation, prenait effet le 14 juin 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'a débouté de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée de chantier en un contrat à durée indéterminée et de toutes

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd211bd20aa057d9f36b5

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de voir requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a4

Appel

18 février 2014

18 février 2014

d'avenir (CAV) et des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qualifiés de contrats de droit privé, dès lors que le salarié ne remet en cause ni le contenu ni la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 novembre 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ; b) La durée du travail ; c) La durée de la période

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2905d6f7f678d495de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 17 octobre suivant, il a été embauché suivant contrat de travail à durée déterminée, au même poste, par la société [2] (devenue [1]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Thierry X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et, statuant à nouveau, que : - il soit dit que son contrat de travail à durée déterminée a été converti en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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