Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3.

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Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7.

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Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Rhône a examiné la demande de Mme B au regard des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en estimant

Cette notification régulière a fait courir le délai de recours contentieux de trente jours à l'égard des décisions contenues dans l'arrêté attaqué à compter du 13 décembre 2025.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord aurait entaché la décision contestée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A. 4.

Sur la légalité des décisions contestées : Il ressort de l’arrêté attaqué que celui-ci vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce que M.

Par suite, en ne répondant pas à ce moyen, les premiers juges n'ont pas entaché le jugement attaqué d'une omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

En quatrième lieu, l'arrêté en litige vise un courrier du 28 mai 2021, portant saisine du préfet par le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur ; En

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le vice d'incompétence de l'arrêté en litige : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.