[U] [B] et Mme [L] [P] ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme aux fins de mesures provisoires.

européenne des droits de l'homme de l'article 14 du traité des communautés européennes du 4 novembre 1950 qui énonce que " la jouissance des droits et libertés reconnues dans la présente convention doit

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européenne des droits de l'homme déjà appliquée par une juridiction française (CA [Localité 7], 10 septembre 2019, n° 16/12765), l'indemnisation doit être fixée à la somme de 125 euros par mois de retard

européenne des droits de l'homme déjà appliquée par une juridiction française (CA [Localité 9], 10 septembre 2019, n° 16/12765), l'indemnisation doit être fixée à la somme de 125 euros par mois de retard

européenne des droits de l'homme déjà appliquée par une juridiction française (CA [Localité 7], 10 septembre 2019, n° 16/12765), l'indemnisation doit être fixée à la somme de 125 euros par mois de retard

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme l'a reconnu a décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c/ France,

européenne des droits de l'homme.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis () à des () traitements inhumains ou dégradants ".

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis () à des () traitements inhumains ou dégradants ".

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme M.

Mme [R], invoquant l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits

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Cet arrêt avait, en effet, tiré les conséquences de droit qui s'attachaient à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, rendu le 17 juillet 2001, dans une espèce similaire ; la dite Cour avait

à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne

De même, le droit d'accès au juge, consacré par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, commande cette interprétation.