FAITS ET PROCÉDURE A la suite de la procédure de saisie-attribution de créances à exécution successive engagée à la requête de la Caisse régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE et

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait et entraîne pour la totalité de la créance a un effet interruptif de prescription qui ne peut pas

. [* *] [* EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Arlette X... a interjeté appel contre toutes parties du Jugement rendu par le Tribunal de Grande

juger que la succession de [V] de Sarnez a une créance contre Mesdames [I], [D] et [P] de Sarnez et M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

dont la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE Mutuel Nord de France est titulaire contre eux en vertu d'un acte de prêt notarié du 20 mars 2006 ; et qui a ordonné, sur la poursuite de saisie immobilière

C D aurait renoncé à la succession de Mme A D, sa mère.

au représentant des créanciers, qu'il avait également omis de tenir ces créanciers informés de l'existence de la procédure collective -que ces omissions étaient constitutives d'une fraude qui, si elle

contre la société ARB, elle est bien fondée à obtenir la condamnation à la somme de 57 364 euros, créance exigible correspondant à 80% de la commande.

[A] [B] expose qu'il a renoncé, par acte du 26 janvier 2012, à la succession de sa mère, que donc [E] [B] n'est plus partie dans l'instance d'appel ou elle devrait être représentée par un curateur à succession

de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche possible du partage, dire que Mme [W] [TU] veuve [IH] est recevable en sa demande de reconnaissance d'une créance à l'encontre de la succession

La Camefi a formé un pourvoi contre l'arrêt du 8 janvier 2015.

[I] [W] dans l'administration de la succession, la mésentente entre les héritiers, et la complexité de la succession du fait de l'existence d'un créancier hypothécaire, -condamner solidairement M.

[P] [E], et, sa demande subsidiaire de fixation d'une créance à son profit du même montant mais à inscrire au passif de la succession de feu, M.

le débiteur que pour les créances qui portent sur des droits attachés à la personne du créancier, ce qui n'est pas le cas d'une créance inhérente au remboursement d'un prêt bancaire.

C'est ainsi une créance de 521 570 € dont M. [N] [U] dispose à l'encontre de la succession de sa mère, Mme [J] [C].

sur la succession de son père dont le montant sera déterminé au jour du partage, sur une base d'une durée de travail de 2,66 années ; débouté Mme [G]-[X] de sa demande de créance de salaire différé

certaine à sa créance et pour lui permettre de la faire valoir contre la succession du bénéficiaire en usufruit il lui était conseillé de procéder à l'enregistrement auprès de la recette des impôts de

L'article 782 du code civil dispose que l'acceptation pure et simple d'une succession peut être expresse ou tacite et qu'elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement