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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4c
19 décembre 2013
de rejeter ainsi les demandes du Crédit Agricole.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a3
21 février 2011
décembre 2004 et jusqu'à la date du partage -fixé à la somme de 2 000 € la valeur du mobilier commun -dit que l'indivision est redevable à Corinne Y... de la somme de 528, 60 € par mois au titre du crédit
2ème Chambre civile
642fb5fccece1704f57474d9
6 avril 2023
Le 25 octobre 2017, le Crédit mutuel a déclaré ses créances entre les mains du mandataire liquidateur.
12e chambre section 2
5fdd81acb6b9042cdc459258
6 septembre 2018
de 213 716, 80€ portée au crédit du compte courant de la société MPDC puisque celle-ci a déjà bénéficié d'un crédit en compte courant et donc, d'un paiement lors de la prise en charge des créances correspondantes
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c73ca9bf263790308b0
6 juillet 2022
ce, aux motifs que : -concernant la créance du CIC sur la société WIS : la société WIS ne conteste pas que le CIC, qui a déclaré sa créance d'un montant de 829 046,68 euros, sur celle-ci ; -concernant
6253c8bcbd3db21cbdd861ce
22 février 2002
; - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la Société CETELEM fera les diligences nécessaires pour obtenir la mainlevée de l'inscription du bénéficiaire du crédit sur le fichier national
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
et garantie de différentes créances.
66863cf8b1dbbe3bae60029a
2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
n'ayant à ce sujet pas d'obligation d'information envers la caution».
65336b0abb40ec8318f31d4e
20 octobre 2023
Par requête du 18 octobre 2022, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant aux droits du Crédit Immobilier de France Méditerranée, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Le 19 avril 2021, la Société Marseillaise de Crédit a cédé la créance envers la SCI Base au fonds commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représentée par
69e073ddcdc6046d47695f7e
15 avril 2026
Ces lignes de crédit arrivaient à échéance le 30 septembre 2009 (pièce no 6 de l'intimée).
1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
Selon l'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, " le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
69f439a2cdc6046d472d861c
30 avril 2026
LE CREDIT LYONNAIS (LCL) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL
8e Chambre C
60377991bb0f7555522f2f30
19 mars 2015
Cette décision a été confirmée par arrêt du 16 juin 2011 lequel relevait qu'une sureté réelle consentie pour garantir une dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation
6253cdd5bd3db21cbdd94a6b
17 septembre 2020
U..., a ouvert en les livres de la Société Générale un compte courant sur lequel il lui a été consenti une ouverture de crédit d'un montant de 15 300 euros.
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd3
8 octobre 2020
Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge-commissaire a : - donné acte au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et à la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, créanciers gagistes, de ce qu'ils n'entendent
1ère chambre civile B
603210bbdb48f048a3bc6ef4
30 avril 2018
L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant
Référés
6319875d51eeae4f1309d214
7 septembre 2022
[B] [K] est propriétaire indivis, à laquelle les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires ont été cantonnées, ne peut, selon elle, suffire à garantir le recouvrement de sa créance. M.
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