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1 233 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté ou d'un crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e4c

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

de rejeter ainsi les demandes du Crédit Agricole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a3

Appel

21 février 2011

21 février 2011

décembre 2004 et jusqu'à la date du partage -fixé à la somme de 2 000 € la valeur du mobilier commun -dit que l'indivision est redevable à Corinne Y... de la somme de 528, 60 € par mois au titre du crédit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5fccece1704f57474d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 25 octobre 2017, le Crédit mutuel a déclaré ses créances entre les mains du mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd81acb6b9042cdc459258

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de 213 716, 80€ portée au crédit du compte courant de la société MPDC puisque celle-ci a déjà bénéficié d'un crédit en compte courant et donc, d'un paiement lors de la prise en charge des créances correspondantes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c73ca9bf263790308b0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ce, aux motifs que : -concernant la créance du CIC sur la société WIS : la société WIS ne conteste pas que le CIC, qui a déclaré sa créance d'un montant de 829 046,68 euros, sur celle-ci ; -concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861ce

Appel

22 février 2002

22 février 2002

; - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la Société CETELEM fera les diligences nécessaires pour obtenir la mainlevée de l'inscription du bénéficiaire du crédit sur le fichier national

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae600298

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et garantie de différentes créances.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf8b1dbbe3bae60029a

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

et garantie de différentes créances.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

n'ayant à ce sujet pas d'obligation d'information envers la caution».

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65336b0abb40ec8318f31d4e

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par requête du 18 octobre 2022, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) venant aux droits du Crédit Immobilier de France Méditerranée, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 avril 2021, la Société Marseillaise de Crédit a cédé la créance envers la SCI Base au fonds commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ces lignes de crédit arrivaient à échéance le 30 septembre 2009 (pièce no 6 de l'intimée).

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, " le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439a2cdc6046d472d861c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LE CREDIT LYONNAIS (LCL) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL

Source officielle
CA

8e Chambre C

60377991bb0f7555522f2f30

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Cette décision a été confirmée par arrêt du 16 juin 2011 lequel relevait qu'une sureté réelle consentie pour garantir une dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

U..., a ouvert en les livres de la Société Générale un compte courant sur lequel il lui a été consenti une ouverture de crédit d'un montant de 15 300 euros.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge-commissaire a : - donné acte au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes et à la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche, créanciers gagistes, de ce qu'ils n'entendent

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603210bbdb48f048a3bc6ef4

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

L'établissement de crédit ou la société de financement ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant

Source officielle
CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] [K] est propriétaire indivis, à laquelle les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires ont été cantonnées, ne peut, selon elle, suffire à garantir le recouvrement de sa créance. M.

Source officielle

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