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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

616260308672d229b8816318

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

sans entrer en concours avec les autres créanciers. ** Me [C], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société OCIAL P7 LIMITED, dans ses dernières écritures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance d'un montant de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d15c

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

La société Fortis Banque France (société Fortis) a déclaré, le 21 mars 2006, au passif du redressement judiciaire, trois créances (200 000 + 137 000 + 42 535,45) pour un montant global, après compensation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee420711426

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du Crédit Agricole créancier saisissant du bien sis [Adresse 1] à [Localité 6], cadastre section AH N° [Cadastre 4], - A autoriser la société [S] [F] à reprendre la procédure de vente par adjudication

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] recevables, - fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192665cdc6046d4753d3b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [J] ont acquis en indivision un bien immobilier situé [Adresse 3], et constitué ensemble diverses sociétés dont la SARL [Y].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a5

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Sur la demande de la société Bpi tendant au paiement prioritaire de sa créance sur le prix de vente de l'immeuble Si elle admet que les actes accomplis par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b9f67a8452800008b2b624

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] et à Mme [S] mentionne que la créance a été cédée « à la société Hoist Finance AB (publ), société anonyme de droit suédois, ayant son siège social situé [Adresse 10] (Suède) ['] et agissant en France

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea2d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Madame [C] ( le mandant), propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 9.215, 95 euros au passif de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea2e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de créance d'origine ; - Voir condamner les Souscripteurs du Lloyd's à payer à la SCP [L]-[Q] en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea31

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Madame [B], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 4.095,21 euros au passif de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea32

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Madame [J], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 5.148, 60 euros au passif de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea33

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Monsieur [E], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 4.632 euros au passif de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea34

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Monsieur [V], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 8.473, 03 euros au passif de la société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113869cdc6046d47a66731

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A ce jour, au regard du bilan actuel et des précédents exercices clos, la société ne disposerait pas des liquidités financières nécessaires pour faire face à une dette supplémentaire, ce qui pourrait entraîner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 2 janvier 2024, la Caisse d'Epargne a déclaré sa créance. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Béziers a converti en procédure de liquidation judiciaire et désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e61a

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a3d8f6cc6d55dd3f62

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette déclaration de créances a été dénoncée au créancier poursuivant par RPVA le jour même Le 21 décembre 2023, le FCT Hugo Créances II a cédé sa créance au FCT Absus.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

; - la société Philippe Travaux Publics a commis une voie de fait en prenant possession de son bien devenu le gage commun des créanciers et elle doit le restituer; - faute de toute déclaration de créance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa92a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société prêteuse a déclaré sa créance le 6 mars 2017 à hauteur de 144.311,51 € entre les mains du liquidateur judiciaire.

Source officielle

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