CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
sans entrer en concours avec les autres créanciers. ** Me [C], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société OCIAL P7 LIMITED, dans ses dernières écritures
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société une créance d'un montant de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice nécessairement
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d15c
25 juin 2009
La société Fortis Banque France (société Fortis) a déclaré, le 21 mars 2006, au passif du redressement judiciaire, trois créances (200 000 + 137 000 + 42 535,45) pour un montant global, après compensation
3ème Chambre Commerciale
67061e65fde28ee420711426
8 octobre 2024
du Crédit Agricole créancier saisissant du bien sis [Adresse 1] à [Localité 6], cadastre section AH N° [Cadastre 4], - A autoriser la société [S] [F] à reprendre la procédure de vente par adjudication
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc6cdc6046d4747c097
14 avril 2026
[S] recevables, - fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] au profit de M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192665cdc6046d4753d3b0
[Q] [J] ont acquis en indivision un bien immobilier situé [Adresse 3], et constitué ensemble diverses sociétés dont la SARL [Y].
6253c9e8bd3db21cbdd898a5
25 octobre 2007
Sur la demande de la société Bpi tendant au paiement prioritaire de sa créance sur le prix de vente de l'immeuble Si elle admet que les actes accomplis par M.
6ème Chambre
65b9f67a8452800008b2b624
25 janvier 2024
[R] et à Mme [S] mentionne que la créance a été cédée « à la société Hoist Finance AB (publ), société anonyme de droit suédois, ayant son siège social situé [Adresse 10] (Suède) ['] et agissant en France
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea2d
15 octobre 2015
Madame [C] ( le mandant), propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 9.215, 95 euros au passif de la société
60367bce327f8a1f9b6fea2e
de créance d'origine ; - Voir condamner les Souscripteurs du Lloyd's à payer à la SCP [L]-[Q] en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société Agence Thierrypontaine la somme
60367bce327f8a1f9b6fea31
Madame [B], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 4.095,21 euros au passif de la société
60367bce327f8a1f9b6fea32
Madame [J], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 5.148, 60 euros au passif de la société
60367bce327f8a1f9b6fea33
Monsieur [E], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 4.632 euros au passif de la société
60367bce327f8a1f9b6fea34
Monsieur [V], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance qui a été admise pour un montant de 8.473, 03 euros au passif de la société
4ème chambre commerciale
6a113869cdc6046d47a66731
22 mai 2026
A ce jour, au regard du bilan actuel et des précédents exercices clos, la société ne disposerait pas des liquidités financières nécessaires pour faire face à une dette supplémentaire, ce qui pourrait entraîner
Chambre commerciale
69df240ecdc6046d47482b52
Le 2 janvier 2024, la Caisse d'Epargne a déclaré sa créance. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Béziers a converti en procédure de liquidation judiciaire et désigné M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e61a
14 septembre 2011
son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective.
68e894a3d8f6cc6d55dd3f62
9 octobre 2025
Cette déclaration de créances a été dénoncée au créancier poursuivant par RPVA le jour même Le 21 décembre 2023, le FCT Hugo Créances II a cédé sa créance au FCT Absus.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
; - la société Philippe Travaux Publics a commis une voie de fait en prenant possession de son bien devenu le gage commun des créanciers et elle doit le restituer; - faute de toute déclaration de créance
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92a1
3 avril 2024
La société prêteuse a déclaré sa créance le 6 mars 2017 à hauteur de 144.311,51 € entre les mains du liquidateur judiciaire.
Page 18 sur 1423
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.