[W] [E] [L] et ordonnant le maintien de M.

La décision de maintien prise le 25 décembre 2023, rappelle à nouveau le dispositif d'information de la commission dans ses articles 2 et 3 et la possibilité pour la commission de demander la mainlevée

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 4 septembre 2024, date de la précédente décision de maintien en rétention, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Il ressort de la décision

mention d'appel sur le défaut de motivation de l' ordonnance quant à la durée du renouvellement , ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité dès lors que le juge fonde sa décision

Le conseil de Madame [M] [V] [I] a soulevé des irrégularités relatives au défaut du recueil des observations de la patiente avant la décision de maintien en hospitalisation et au défaut d'information de

Sur l'absence de notification des décisions de maintien et des droits L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée avant

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

La décision de maintien de cette mesure était prise le 25 juillet 2015 par le directeur du CHU de Caen.

de maintien en découlant, cette période se trouvant ainsi réduite à 48 heures au lieu des 3 jours exigés par la loi (article L.3211-2-2 du même code) ; - de la tardiveté de la notification de la décision

: Sur la compétence des signataires des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143 -7 du code de la santé publique

Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 AOÛT 2022 (n°373, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGA2 Décision

daté du 2 avril 2026 et adressé au greffe de la cour d'appel par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier le même jour ne comporte que la seule mention de son intention de former appel de la décision

[P] [C] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 4] depuis le 10 octobre 2025 sur décision du représentant de l'Etat. M.

Par la suite, des décisions de maintien des soins psychiatriques ont été prises mensuellement. M.

Et il sera rappelé que la décision de placement comme la décision de maintien qui s'approprient le contenu de ces certificats sont motivées en fait et en droit.

adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 07 Janvier 2026 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général ; Vu le décision

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

écrite de ce fonctionnaire , la transmission de la procédure et la demande de prolongation par le directeur de la police des frontières vaut présomption de qualité pour agir du brigadier qui a pris la decision