MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

* * * Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 30 novembre 2011 qui a : - confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 29 mars 2010 en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[F] [X] demande à la cour de : * sur la requête en omission de statuer : à titre principal, - dire et juger que la requête en omission de statuer formée par Mme [E] le 29 septembre 2015 à l'encontre

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

, et ayant exercé une influence sur le jugement de la Cour peuvent être corrigées par la juridiction qui a rendu la décision ; - en l'espèce, la Cour a jugé, aux points 27 à 30 de l'arrêt dont la rectification

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

[H] dit avoir par requête du 31 janvier 2024 saisi la cour pour rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement en supprimant les termes 'de droit' dans l'expression 'Ordonne l'exécution de droit'

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL LBA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

en rectification d'erreur matérielle Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2017 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 14/04467 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [X] [M] agissant

Le juge est saisi par simple requête [K] l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Dans le dispositif de son arrêt, la cour a infirmé le jugement rendu le 7 février 2020 par le Tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant rejeté la fin de non-recevoir

requête ; 2°) à sa mise hors de cause ; 3°) à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 mai 2023 et au rejet de la demande de M.

approprier les motifs et a retenu que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en omettant de réfuter les motifs du jugement aux termes desquels les premiers juges avaient retenu que

Par un jugement n° 2300047 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

* * * DECISION : Le 18 avril 2025, la cour d'appel d'Amiens a été saisie, à la requête de M.

dans l'attente de l'issue de la procédure de mise en jeu de la responsabilité de Technicolor, - rejeté les demandes d'expertise, - infirmé le jugement en ce qu'il a retenu la qualité de dirigeant

Par un jugement n° 2102311 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

-rejeté leurs autres demandes indemnitaires ; -rejeté les appels en garantie formés par Me [C] et M. [H] [Z], M. [Y] [Z], et Mme [E] [Z] épouse [W] ; -condamné M.