Elle ajoute qu'elle ne perçoit plus la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils qui réside désormais chez son père.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 11 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018.

de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le général, commandant de la zone Terre sud, a procédé à la résiliation de son contrat d'engagement

ou concomitante à la date de la décision qui feraient l'objet d'une résiliation avec portage du numéro spécifique de l'abonné chez un opérateur concurrent, l'application de la clause insérée aux articles

Aux termes de conclusions notifiées le 8 mars 2021, l'O.P.A.C a conclu : « Vu la décision prise par la commission du surendettement qui se substitue à la décision du tribunal judiciaire.

L'appelante fait grief au premier juge d'avoir statué ultra petita, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de bail litigieux, alors que le bailleur sollicitait aux termes de son assignation

Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société, disait que la résiliation judiciaire

' Dit et jugé que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes Mme [I] fait valoir que la demande en résiliation judiciaire du contrat de prêt présentée par la banque à titre subsidiaire est nouvelle et

Enfin, le 26 janvier 2007, la société Sorcif a notifié au franchiseur la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs.

du bail consenti, a manifesté sa décision de le poursuivre jusqu'à sa résiliation, - dire que la SCP [M] [Y] [R] [I] n'a pas exécuté ses obligations de bonne foi, - dire que la SCP [M] [Y] [R] [I] a

*juger que la réduction du loyer doit être ordonnée à compter du 1er juillet 2020 et jusqu'à la résiliation juiciaire du bail.

et de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner que le bail rural à effet au 1er janvier 2017 est résilié au jour du prononcé de la décision à intervenir, du fait que la SARL

prononçant la liquidation judiciaire ; qu'il a résilié le bail, par lettre du 31 / 3 / 2000 reçue le 7 / 4 / 2000, en application de l'article L 621-28 du code de commerce, étant dans l'impossibilité

[J] [V] n'est pas tenu au paiement de l'arriéré locatif de la somme de 5 359,70 euros compte tenu de la décision du 11 juillet 2023 prononçant l'effacement de ladite dette ; Débouter M.

La même décision a condamné M.

[K] [J] a formé un recours contre cette décision.

Il est rappelé qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat