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1 533 résultats pour « décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe1

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Les Sociétés ADVANCED MARKETING SERVICES Ltd (A.M.S.) et ADVANCED MARKETING SERVICES Holland BV (A.M.S.) ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd7a

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique Qu'il est sursis au jugement de cette action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce5

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69d7446bcdc6046d479c8830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La société supportera les dépens de première instance et d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour Me [N] ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e44965537980008847166

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

12e chambre

603245989290647bae284594

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes de nullité des rapports d'expertise et de contre-expertise Il résulte de l'article 175 du code de procédure civile que la nullité des décisions et actes

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7f3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] demande à la cour, au visa des articles 1243 du code civil et 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en l'ensemble de ses dispositions, et statuant à nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d1f

Appel

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Statuant sur les contredits formés par les Sociétés KRUPP WIDIA ALLEMAGNE et KRUPP WIDIA FRANCE à l'encontre de cette décision, la Cour d'Appel de PARIS a, par un premier arrêt en date du 30 Octobre 1991

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deb3

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

G : 10/ 04462 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 08 avril 2010 RG : 2009/ 15718 ch no 2- Cab. 2 Y... C/ X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acb9

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Sur l' action civile : Condamne Jean Jacques X... à payer Mme D... et Mr C..., parties civiles, es qualité d' administrateurs légaux de leur fille mineure Josépha C..., la somme de 500 euros à titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de : - la déclarer recevable et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4b

Appel

25 février 2021

25 février 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 170 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 19/00006 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DBM7 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

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CA

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a51

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[H] recevable l'action en nullité de la vente fondée sur un dol portant sur les valeurs vénales et locatives, Statuant à nouveau, À titre principal, - déclarer les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36b893ab038bd465fc3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[I] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, ordonner à la société Hatom de lui racheter les 2.800 actions qu'il détient dans le capital social de la société

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CA

1ère Chambre

651d032cfe8d588318c1af88

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

CMB EYRIALIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Suivant déclaration

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163ca2b76640886b9a72684

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05642 Décision

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199b9e4ea48318f5a955

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L], ouverte par jugement du 29 avril 2016, a été clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 20 janvier 2020 qui a désigné la Selarl JSA représentée par Me [N] aux fonctions de mandataire, en charge

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60369a4f1576b23cb5af8fdd

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Action Films et la société Action Films à payer à la société Gaumont la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gaumont à payer à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b4af307ef77d000880b4fb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lead de toutes ses demandes, condamné la société Lead Advisor à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, statuant à nouveau sur les chefs infirmés

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163bcb83dccc95e64c1433b

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier PIMOULLE, Président, chargé d'instruire l'affaire.

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