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Il en a déduit qu'en l'absence d'énonciation expresse dans la déclaration d'appel des chefs de jugement critiqués, la cour n'était saisie d'aucun appel.

Par jugement du 7 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a statué en ces termes : « DECLARE l'Etat irrecevable en exception d'incompétence ; Se DECLARE incompétent pour connaître de la

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En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a considéré qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre de la SA CNA.

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