Il résulte du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 et du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, qui a abrogé ce premier décret, relatifs à la classification des déchets dangereux, que les déchets agrochimiques

du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout salarié ayant travaillé dans l'un

1999, à raison d'un nombre de jours compris entre 9 et 20 ; elle été engagée en vertu d'un contrat saisonnier pour la période du 25 au 31 octobre 1996 ; elle a été engagée à compter du 1er décembre 1999

distribuée puis du 13 juillet 1995 reçue le 17 juillet 1995 visant un décompte laissant apparaître un arriéré de 16. 912,77 F (2. 578,38 €) et un solde incluant l'indemnité de résiliation et la clause

Par courrier du 3 mai 2018, la [10] a notifié à l'assurée une attestation d'affiliation à l'AVPF au titre de l'année 1994, tout en l'informant du rejet de l'affiliation au titre des années 1993 et 1995

avait été naturalisé français, ce décret de naturalisation a été rapporté par décret du 21 novembre 1994 qui lui a été notifié le 3 juin 1995, en sorte que la possession d'état postérieure à cette date

industriels ainsi que le nettoiement des villes, avait, en 1992, 1993 et 1994, versé à des bureaux d'études et à des intermédiaires des honoraires pour des prestations dont elle n'avait pu justifier de

de France, le 10 avril 1978, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale

le 10 novembre 1992 même à défaut de dénonciation ; qu'il y est en outre mentionné que la convention est, d'un commun accord entre les parties, exclue du champ d'application du décret du 30 septembre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative

au 30/06/1990 : installateur taille traçage (fond), du 01/07/1990 au 31/03/1992 : transporteur aide installateur (fond), du 01/04/1992 au 31/12/1993 : installateur taille traçage (fond), du 01/04/1994

B a soutenu devant les premiers juges qu'il avait été affecté à bord des navires Hallebarde du 25 septembre au 29 septembre 1989, Jules-Verne du 22 septembre 1989 au 22 novembre 1990, Floréal du 23 novembre

, * aucune étude ne démontre que la conduite d'un SC 10 a pu altérer les disques vertébraux, * les vibrations générées par la conduite de l'autobus SC 10 sont dans la norme du décret du 4 juillet 2005

A compter du 1er janvier 1994, M. [P] a occupé la classe 3 de la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992.

(fond), du 01/03/1990 au 30/04/1990 : bowetteur ouvrages spéciaux rocher (fond), du 01/05/1990 au 30/06/1991 : élargisseur de galeries (fond), du 01/07/1991 au 30/09/1993 : ouvrier annexe de bowette

du 1er octobre 1994, pour se terminer le 30 août 1996, portant sur un immeuble commercial et sur un appartement sis 4 cité FURTADO à BAYONNE.

Par arrêt en date du 2 avril 1997, la Cour d'Appel de Lyon a confirmé le principe d'une réduction du loyer retenu par le Premier Juge, et a fixé le loyer dû à compter du 9 juillet 1992, à la somme de 250.000,00

exécution provisoire à lui payer les sommes de : [* 13.696,27 francs à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1996 en règlement des loyers de juin, juillet, août et

1997 à l'exception de la déclaration du mois de juillet 1996.

C... est le jugement d'appel du tribunal du Grand Cadi de MAYOTTE du 22 août 1993 qui, confirmant le jugement du 31 octobre 1989 du Cadi de Sada juge que le terrain acheté par X...