Le 26 janvier, la société FRANCE EVENEMENTS adressait à sa cliente une "fiche de confirmation de mission".

Ce fait est ainsi établi.

FAITS ET PROCÉDURE Les Cités Cantaliennes de l'Automne est une association à but non lucratif relevant de la loi de 1901, qui gère 12 établissements pour personnes âgées ou EHPAD dans le département

Le rapport d'intervention de la Police municipale de MOUGINS en date du 3 juin 1997, établi par M. Z..., brigadier et par M.

Cette fiche n'est pas signée par le salarié mais elle fait mention de 42 heures travaillées dans la semaine et a été ensuite prise en compte pour l'établissement de la fiche de paye du salarié, lequel

L'intimée qui soulève la nullité du contrat de courtage matrimonial souscrit le 12 octobre 2018 ne verse aucune pièce venant établir le vice du consentement du défunt au moment de la souscription du contrat

Ce défaut de transmission d'informations, associé au fait, que le salarié minimise les risques pouvant découler d'une telle intervention, établit que [X] [R] n'a pas mesuré la gravité de la situation.

Le défaut de versement du salaire, qui constitue un manquement majeur, s'il est établi, de l'employeur aux obligations qui découlent du contrat de travail qui le lie au salarié, constitue un trouble manifestement

Z..., est établie par les témoignages de MM.

de mission ; qu'elle verse aux débats les fiches hebdomadaires remplies et signées par un de ses anciens salariés pour le mois de décembre 2007 ; qu'elle soutient également que les fiches d'intervention

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juin 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Compte tenu de l'intervention en urgence consécutive à l'exécution du mandat d'arrêt et à la demande d'extradition et du fait des relations professionnelles antérieures, Me [E] n'a pas établi de convention

le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. 

ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Malika ARBOUCHE ARRÊT : - contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Vu le jugement déféré qui a débouté Monsieur [S] [F] de toutes ses demandes.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et leurs familles

En ce qui concerne l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2.

signalisations que comporte ce fichier ont donné lieu à des classements sans suite, il ne conteste pas sérieusement la réalité et la matérialité des autres infractions figurant sur ce fichier.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - de défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

à l'audience du 09 Juin 2022 sans opposition des avocats devant M.