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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
662209659ce1420008389719
18 avril 2024
qu'à une demande en nullité d'un contrat formée par voie d'action par le demandeur à l'instance et non point à la prescription qui est opposée par voie d'exception par le défendeur à une demande principale
Pôle 6 - Chambre 11
6970955dcdc6046d47158644
20 janvier 2026
salariés de leur demande dirigées contre [26], à titre subsidiaire, - juger en tout état de cause que toute demande de rappel de salaire se limite nécessairement au mois de mars 2015 et dans la limite
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a0
31 août 2016
En l'espèce, s'agissant de comptes, liquidation et partage d'une indivision, les parties étant à la fois demanderesses et défenderesses quant à I'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit
Pôle 5 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156662
21 juin 2013
présentées par les requérants et rejeté les demandes reconventionnelles en condamnant Messieurs [C] et [E] [K] à verser à chacun des trois défendeurs la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article
2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea36
10 juillet 2025
- Rejeté le surplus des demandes ; - Rejeté toute demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Madame [X] [E] aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d99918490
21 décembre 2017
Il a débouté Monsieur [Z] [J] du surplus de ses demandes et Monsieur [X] [I] de ses demandes reconventionnelles.
Chambre 4-4
69cf7017cdc6046d47f52202
2 avril 2026
[E] [M] de l'intégralité de ses demandes ; confirmé le statut de cadre dirigeant de Monsieur [E] [M] ; débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle ; condamné M.
Sociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
l'employeur à verser au demandeur la somme de 8.150,13 € au titre de l'indemnité de préavis et de 815,01 € au titre des congés payés y afférents, -condamné l'employeur à verser au demandeur la somme
615e0d6ac25a97f0381f4d3a
6 février 2015
des requérants, rejeté les demandes indemnitaires reconventionnelles pour procédure abusive, condamné in solidum les requérants à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc021
21 janvier 2025
[CD] [P], puis Me [O] [P] en sa qualité d'avocat exerçant à titre libéral et successeur de son père, mais également la SELARL [P] & Associés demandent à la cour de: A titre liminaire, sur la demande
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628bed
2 avril 2024
unilatérale de cession de titres avant la levée d'option par le bénéficiaire se résout, le cas échéant, en dommages et intérêts ; en conséquence, qu'il déboute la demanderesse de sa demande d'exécution
6253ca23bd3db21cbdd8a2c9
26 avril 2007
X... de report de l'arrêté de suspension du 6 février 2006 ainsi que la demande reconventionnelle, faite oralement à l'audience par l ‘ autorité de poursuite, de renouvellement pour 4 mois de la mesure
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
par le défendeur, - rejeté les prétentions de M.
Pôle 4 - Chambre 5
6360c5513c369c7f74996da0
26 octobre 2022
demande de condamnation au titre des désordres relatifs aux garde-corps ou au nettoyage des abords du chantier, - débouter tout demandeur de toute demande de condamnation à leur encontre au titre de
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb6533fa5594433fd53cc3
14 mars 2019
[F] de toutes ses demandes.
Chambre sociale 4-2
671b35bf2edfb0b58c05f15e
24 octobre 2024
, - juger que la société Solocal n'a pas violé son obligation d'adaptation et de reclassement, en conséquence, - débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, - condamner le demandeur à verser
671b35bf2edfb0b58c05f160
671b35bf2edfb0b58c05f162
671b35c02edfb0b58c05f166
671b35c02edfb0b58c05f16a
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