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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 01914 Jugement (No 10/ 04637) rendu le

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

[P] est en couple, qu'il est le père de 2 enfants ([E] et [U]) nées en France sur lesquelles il exerce l'autorité parentale, qu'il a fait des démarches pour régulariser sa situation, qu'il dispose d'un

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NON COMPARANT Monsieur Cédric Z..., demeurant ...

B fait valoir qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, et que sa sœur de nationalité française a obtenu la délégation de l'autorité parentale le concernant, ses parents, demeurés au Maroc, étant

Enfin il a également produit un jugement du 29 novembre 2018 du tribunal pour enfants C qui lui transfère, ainsi qu'à son épouse, l'autorité parentale sur l'enfant, laquelle aurait été jusque-là exercée

[Y] de se rendre au domicile de sa concubine et en ce qu'il lui retirait l'autorité parentale n'a été produit qu'après la prise de l'arrêté de placement en rétention et ne pouvait donc être connu du Préfet

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

, Conseiller à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 16 juillet 2024, assistée de S.

MONTPELLIER qui a notamment -dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle d'Ambre au domicile de la mère ; - prévu que sauf meilleur accord, Monsieur

l'autorité parentale est déléguée par la loi aux parents pour protéger les enfants dans leur santé, leur sécurité, leur moralité et les conditions de leur éducation ; qu'en l'espèce, l'existence d'un conflit

de l'épouse après le divorce, sur l'autorité parentale, sur le dommages et intérêts, sur la prestation compensatoire ; -autorisé [C] [A] à conserver l'usage du nom marital ; -fixé la résidence habituelle

au regard de l'accord, qu'ils avaient demandé à la justice d'homologuer, entérinant un partage conjoint de l'autorité parentale ; Les reproches actuels fait au père concernant son absence, le non exercice

P. 199-19055 TULLE CEDEX NON COMPARANT EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 13 Avril 2015, en Chambre du Conseil

Il fallait donc une restauration des compétences parentales des deux parents.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

de la régularité de la délégation de signature.