Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, - le code monétaire et financier, -

Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, - le code monétaire et financier, -

Il était élu, le 20 mars 2014, délégué suppléant de la délégation unique du personnel pour le compte de l'organisation syndicale CGTR.

Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, - le code monétaire et financier, -

Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, - le code monétaire et financier, -

Unique du Personnel (DUP), qui l'a rejeté.

Unique du Personnel (DUP), qui l'a rejeté.

Mme [K], salariée de 1993 à 2020, membre de la délégation unique du personnel relate que seul M. [W] [T] prenait et validait les décisions concernant l'entreprise.

Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, - le code monétaire et financier, -

Enfin, la procédure est régulière, comme menée dans le respect des dispositions de l'article 19 de la convention collective applicable, l'association ayant consulté la délégation unique, réunie en formation

du personnel.

Déléguée syndicale, la salariée a été élue membre du comité d'entreprise. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à 3812 €.

Déléguée syndicale, la salariée percevait ,dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de 3177 €.

Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.

00205 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2015 APPELANT : [H] [S] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne

13/00204 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2015 APPELANT : [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne

Il détenait un mandat de membre (titulaire) de la délégation unique du personnel.

Elle soutient enfin que l'employeur n'a pas respecté sa priorité de réembauchage, alors qu'il ne produit pas son livre d'entrées et de sorties du personnel.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, désormais intitulée convention collective nationale des services

[W] a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel (DUP) de la société, disposant à ce titre de 18 heures de délégation par mois.