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3 555 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00898_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A, ressortissant bangladais, né le 19 août 1980, entré en France le 12 mars 2020, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875246fc8e837eda8a614e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

) -prescriptions ; -achats et délivrances du produit ; - dates de début et d'arrêt du traitement ; - observance.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00094_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Si Mme B soutient que ces deux derniers médicaments ne sont pas disponibles en Côte d'Ivoire, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01885_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64b0e83cc42a2105dbc59cd1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle indique qu'elle est prête à suivre des soins et à prendre des médicaments, y compris par injection, si elle sort, qu'elle a deux enfants et doit travailler pour subvenir à leurs besoins.

Source officielle
CA

3ème chambre

6035a471128a0808855be057

Appel

23 février 2021

23 février 2021

intérêts, - Se déclare compétent pour connaître de la demande de délivrance de Lévothyrox ancienne formule ou dénommé Euthyrox, - Dit que cette demande de délivrance de Lévothyrox ancienne formule

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00501_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02007_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Le 23 septembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention : " vie privée et familiale " en raison de son état de santé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01424_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En se bornant à répondre, après avoir constaté la disponibilité de médicaments adaptés à sa pathologie, qu'il " ne ressort pas de l'ensemble des éléments soumis aux débats que Mme A ne pouvait à la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02273_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Pour contester l’appréciation portée par le préfet sur la possibilité pour son fils de bénéficier d’un traitement approprié en Algérie, Mme D... allègue qu’il existe une pénurie de médicaments dans son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00562_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 30 octobre 2023, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01839_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - l’état de santé du requérant nécessite la prise d’un médicament, qui n’est pas disponible en Algérie, et qui ne peut pas être remplacé par un autre médicament qui serait disponible

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03505_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

la rilpivirine et le cabotégravir, ne sont disponibles au Pérou selon la liste des médicaments essentiels actualisée par le ministère de la santé péruvien en 2024.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11352bcdc6046d47a5f5f6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en hospitalisation le « 20 avril 2026 » dans le cadre d'une mesure de soins sans consentement levée le 28 avril 2026 pour vice de procédure et initiée à nouveau le jour même devant un état d'idées délirantes

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69cf5134cdc6046d47f237f5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a assuré qu'il n'avait aucune pathologie psychiatrique, qu'il avait juste une fois fait une bouffée délirante comme [N] et [U], qu'il n'avait pas de problème d'humeur, qu'il avait de l'humour, avait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04899_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04412_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00374_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84cbc7d9a9754dd39189

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda5f072f4245a7a61fba2c

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

entend par : a) 'médicament de référence', un médicament autorisé au sens de l'article 6, conformément à l'article 8 ; b) 'médicament générique', un médicament qui a la même composition qualitative

Source officielle

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