CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6035db4f82f7d241d8edec72
11 février 2016
Ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture du contrat consécutive à une démission.
11e chambre
5fd9feef4876c840c989275d
17 octobre 2019
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, et alors que la démission d'un salarié doit être claire et non équivoque, que M.
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7b
18 décembre 2015
Pour établir le caractère équivoque de la démission, la salariée produit divers courriers du médecin du travail qui, particulièrement, soutient avoir rencontré Mme X... peu de temps avant qu'elle fasse
6253ccc1bd3db21cbdd9128c
18 mars 2014
La société n'ayant en conséquence commis aucune faute, il en résulte que le salarié a démissionné et que ses demandes ne sont pas justifiées.
6e chambre
603415ce552e0a059ef8e05c
7 février 2017
, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il appartient au salarié
Chambre sociale 4-6
6780b79f34dc79f9f0614f4e
9 janvier 2025
Le salarié estime que sa démission est équivoque. Il allègue avoir démissionné en raison des manquements graves de l'employeur.
6253cccbbd3db21cbdd91495
22 avril 2014
Sur la rupture du contrat de travail, la démission est claire et non équivoque, ce dont il résulte que la salariée doit être condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis.
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c90a84a5e5f0016962
22 octobre 2025
La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf12685f
12 juillet 2022
Elle a subi des agissements d'harcèlement moral depuis juin 2018, l'employeur n'appréciant pas qu'elle ne l'ai pas informé de la démission d'une salariée.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36add8c0355000835f626
25 janvier 2024
Pour preuve de la démission alléguée, la société produit une attestation de M. [C], supérieur du salarié, qui indique 'que la 3éme semaine du mois de novembre 2014, M.
Chambre Sociale
65b36d558c0355000835f75b
[B] a relevé appel de la décision.
Pôle 6 - Chambre 9
6163abdc379f4722fa1c51a6
13 octobre 2010
[J] [B] a démissionné ou qu'en toute hypothèse sa prise d'acte doit produire les effets d'une démission, et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait distribué à ses salariés en 2005-2006 une somme au titre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf8cadecb9ef7c7e017
7 juin 2012
Il demande à la Cour de dire qu'il n'a pas démissionné.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
De la même manière, l'administration établit que la démission des salariés au 30 septembre 2014 ne procède nullement d'un désaccord entre eux et la société Gesrea rendant impossible la poursuite de leur
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26
12 décembre 2019
Motifs : -Sur la rupture du contrat de travail: La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat.
21e chambre
5fdca09ffeb4e404e0f674b4
8 novembre 2018
MOTIFS - Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6620b8cebd6a8f00086ababf
17 avril 2024
La cessation du travail par le salarié ne suffit pas à caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner.
65619d81f64b618318aec7d6
2 novembre 2023
[V] au « secteur des syndics » ; au-delà du déclassement induit par la réduction du champ d'intervention du salarié, cette décision affectait le montant même de sa rémunération puisqu'il résulte de l'examen
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb31cdc6046d47893d9e
16 avril 2026
Dans le courrier du 1er avril 2020 envoyé en même temps que sa démission, la salariée fait en outre grief à l'employeur de ne pas avoir rémunéré les heures supplémentaires qu'elle a effectuées, évaluées
4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0d
24 juillet 2025
La société emploie au moins 11 salariés. Le 28 mai 2021, Mme [P] a démissionné de son poste. La salariée a quitté les effectifs de la société le 9 juin 2021.
Page 18 sur 4924