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98 479 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6035db4f82f7d241d8edec72

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture du contrat consécutive à une démission.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9feef4876c840c989275d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, et alors que la démission d'un salarié doit être claire et non équivoque, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7b

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Pour établir le caractère équivoque de la démission, la salariée produit divers courriers du médecin du travail qui, particulièrement, soutient avoir rencontré Mme X... peu de temps avant qu'elle fasse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd9128c

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

La société n'ayant en conséquence commis aucune faute, il en résulte que le salarié a démissionné et que ses demandes ne sont pas justifiées.

Source officielle
CA

6e chambre

603415ce552e0a059ef8e05c

Appel

7 février 2017

7 février 2017

, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'il appartient au salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79f34dc79f9f0614f4e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le salarié estime que sa démission est équivoque. Il allègue avoir démissionné en raison des manquements graves de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91495

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Sur la rupture du contrat de travail, la démission est claire et non équivoque, ce dont il résulte que la salariée doit être condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c90a84a5e5f0016962

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63009a20ce9fcf12685f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle a subi des agissements d'harcèlement moral depuis juin 2018, l'employeur n'appréciant pas qu'elle ne l'ai pas informé de la démission d'une salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36add8c0355000835f626

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour preuve de la démission alléguée, la société produit une attestation de M. [C], supérieur du salarié, qui indique 'que la 3éme semaine du mois de novembre 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d558c0355000835f75b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[B] a relevé appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163abdc379f4722fa1c51a6

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

[J] [B] a démissionné ou qu'en toute hypothèse sa prise d'acte doit produire les effets d'une démission, et qu'il n'est pas établi qu'elle aurait distribué à ses salariés en 2005-2006 une somme au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf8cadecb9ef7c7e017

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Il demande à la Cour de dire qu'il n'a pas démissionné.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

De la même manière, l'administration établit que la démission des salariés au 30 septembre 2014 ne procède nullement d'un désaccord entre eux et la société Gesrea rendant impossible la poursuite de leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Motifs : -Sur la rupture du contrat de travail: La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdca09ffeb4e404e0f674b4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

MOTIFS - Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086ababf

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La cessation du travail par le salarié ne suffit pas à caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65619d81f64b618318aec7d6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[V] au « secteur des syndics » ; au-delà du déclassement induit par la réduction du champ d'intervention du salarié, cette décision affectait le montant même de sa rémunération puisqu'il résulte de l'examen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le courrier du 1er avril 2020 envoyé en même temps que sa démission, la salariée fait en outre grief à l'employeur de ne pas avoir rémunéré les heures supplémentaires qu'elle a effectuées, évaluées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105680821d9a1906fd0d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La société emploie au moins 11 salariés. Le 28 mai 2021, Mme [P] a démissionné de son poste. La salariée a quitté les effectifs de la société le 9 juin 2021.

Source officielle

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