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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63c257060bfda47c9007616b
12 janvier 2023
*Poste 1.8 : démolition des revêtements sur les terrasses existantes au rez-de-chaussée (825) 3 465 euros La société ETCM soutient que la société Bidault n'a pas démoli les revêtements de terrasses
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c263
21 mai 2008
occasionnant ainsi un trouble anormal du voisinage, - ordonner la démolition des ouvrages entrepris par la SCI de la SEILLE en ce qu'ils privent les époux X...
1ère Chambre
6358ce00c40aa805a7864dba
25 octobre 2022
Il ajoute un peu plus loin : À la lumière de ces 3 avis, 2 ingénieurs structure et 1 entreprise de maçonnerie, nous concluront que la démolition de l'ensemble des travaux litigieux est donc rendue non
1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition ou le déplacement d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir
15e Chambre A
616307fb5a67331bacec3c3b
13 janvier 2012
risque de ne pas démolir en recherchant le plus rapidement possible l'autorisation dont elle avait besoin, étant contrainte depuis l'origine d'obtenir une ratification des travaux litigieux, observe que
68709fcaf0cfe7ae188fea2c
10 juillet 2025
Par acte du 28 septembre 2021, ell a assigné son avocat en paiement du coût des travaux de démolition et dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu conserver et ne pas démolir son immeuble et
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
Ces déchets peuvent provenir de la démolition et sont situés dans le fond d'une cave.
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178aa
6 octobre 2022
que l'ouvrage soit en état d'être reçu.
6253ca4fbd3db21cbdd8aa40
14 février 2007
Il n'est excipé d'aucune circonstance de nature à rendre impossible la démolition.
1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
[V] en qualité d'expert judiciaire, dire que la mission sera ainsi complétée : ' déterminer qui a été le maître d'ouvrage des travaux de surélévation du garage litigieux, ' dire à quelle date les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
6162efbc8fe037d2cb4a05bc
3 juillet 2012
Au mois d'avril 2008, les époux [T] ont démoli la crèche qui jouxte leur maison d'habitation.
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de73
2 octobre 2025
- Condamné la Sci [J] à procéder à la démolition du cabanon, de la fosse septique et de l'accès bétonné édifiés sur sa parcelle.
4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
L’arrêté litigieux, qui constitue une autorisation d’urbanisme, n’est soumis à une obligation de motivation qu’en ce qui concerne ses seules prescriptions.
4e Chambre A
5fdc7bf1ec80a69f3c1dc5a2
22 novembre 2018
Par jugement en date du 12 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Toulon a : -débouté l'ASL « [...] » de sa demande de démolition de l'ensemble des ouvrages édifiés à la jonction de
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639e
15 décembre 2010
du muret litigieux, dit qu'après démolition de ce dernier, un mois au plus tard après sommation des consorts [U], Mr [E] devra procéder à l'achèvement de l'immeuble conformément au contrat de construction
67061e5cfde28ee420711384
8 octobre 2024
[P] a fait assigner la SAS ZITI devant le tribunal judiciaire de Dax, notamment en paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'ouvrage litigieux, et en indemnisation de ses préjudices
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d0b
2 avril 2024
[B] ne procède à la démolition de son abri de jardin.
Chambre 1-4
5fe1d82ad0bac9346986460d
17 décembre 2020
T... épouse W... devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins principalement de les voir condamnés à démolir les ouvrages construits sur leur parcelle sous astreinte de 1 000 euros par
6253c959bd3db21cbdd88058
23 mars 2006
Par acte du 6 janvier 2003, les époux Y... avaient fait assigner les époux X... devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES pour que soit ordonnée la démolition du mur et de la véranda construits
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