les limites de propriété des différents lots déterminées par le procès-verbal de délimitation établi par le géomètre Z... ; à démolir les ouvrages empiétant sur le lot de M.

Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.

- Sur l'existence de non conformités contractuelles et la demande de démolition-construction : Les réserves émises par les époux [G] lors de la réception de la villa portent sur trois points :

par ses dirigeants légaux 20 rue Hoche BP 421 78004 VERSAILLES Date de clôture de l'instruction : 04 Avril 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2011 Date de mise

Une mise en demeure a été adressée le 4 mai 2021 à la commune de Pantin, à la suite de laquelle aucun mémoire en défense n'a été produit.

Des démolitions partielles ou totales peuvent être autorisées : dans le cas où ces démolitions sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité ; dans le cas où ces démolitions permettent de mettre

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2018.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 septembre 2010.

pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 8.

Il a alors été décidé de démolir la partie haute du bâtiment, puis les deux murs restants. Le 24 avril 2018, M.

Maçonnerie Iséroise à payer à la société Benatru Matériaux la somme de 7.116 euros (2.616 euros au titre des réparations du bac de douche et 4.500 euros pour la mise en conformité du portail)'; - débouté

aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues

Aux termes de l'article R. 451-1 de ce même code : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits

aux règles de l'art du doublage des cloisons, ainsi que de la pose des bandes calicot, ' nécessité de démolir le mur de soutènement pour mise en conformité avec mise en oeuvre d'un drainage conforme

F a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la démolition du plancher existant et de la couverture sur le pan de toiture côté jardin.

ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. La rapporteure, C. Pham Le président, J-E. Pilven La greffière, S.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est

qui nécessitent leur démolition.

Par ordonnance d'incident du 3 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de contre-expertise sollicitée par Mme [Z].