Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application

L'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie Française dispose que : I. - Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

V... la somme de 2.775 euros au titre de la dette locative augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de la décision de première instance.

du 26 Mars 2024 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 15 Février 2022 ENTRE DEMANDERESSE À LA REQUÊTE : CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse

D'ERREUR MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°320/2024 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7OE Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date

BOURGES ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 Minute n°281/2024 N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6AR Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date

Grosse délivrée le : à : Maître BADIE Maître KRIEGER DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d'instance de Cannes en date du 25 novembre 2015 enregistrée

D'ERREUR MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°322/2024 N° RG 24/01867 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBAA Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date

Par dernières conclusions déposées le 24 juin 2011, l'appelant demande à la cour de réduire sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils à la somme mensuelle de 100 € à compter de la date d'effet

D'ERREUR MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°321/2024 N° RG 24/01737 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAXK Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date

(') » Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de décision de première instance et que la qualification de terrain à bâtir au

[H] [K] n'a pas comparu en première instance.

QUADRIA la somme de 112.629,71 ¿, Statuant à nouveau, CONDAMNE la société MADRANGE à payer à a société QUADRIA au titre de l'indemnité de résiliation, la somme de 80.000 ¿ outre intérêts au taux et date