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7 139 résultats pour « demande de mise en disponibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01262_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dispose, en son cinquième alinéa, que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03769_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un jugement n° 2204611 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a fait droit à ses demandes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03876_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

en disponibilité d'office.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01162_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selafa Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00662_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par un jugement n° 2205192 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02456_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Tachon, demande

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66177db5e5d80f0008c2e97a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par conclusions reçues au greffe et notifiées le 21 mars 2024, la Sas Moovsit demande à Mme la première présidente de débouter la Sas Conforbaie de toutes ses demandes et de la condamner à lui régler la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02618_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université Toulouse Jean Jaurès l'a placé en disponibilité d'office

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a0d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Malgré vos explications nous avons demandé votre comparution devant le conseil de discipline.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea64

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

de visite et d'hébergement du père et mise à la charge de ce dernier d'une pension alimentaire de 150 euros, a débouté madame de sa demande, dit que chacun des parents devait mutuellement et réciproquement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00294_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces demandes ont été implicitement rejetées. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05385_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A, représentée par Me Langlois, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire droit, d'ordonner une expertise médicale dont les frais seront mis à la charge de la commune

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04166_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par jugement n°s 1802236, 1806350 du 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03444_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Kummer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00081_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un jugement n° 1601068 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la collectivité de Corse sur le fondement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01765_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La Garde a sursis à statuer sur sa demande tendant à ce que soit réexaminée sa demande de réintégration.

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd72d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : - aucune diligence n'a été effectuée depuis la demande de routing faite le 24 mars, - un délai de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00610_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01177_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A un jugement n° 1708760 du 23 février 2021 le tribunal administratif de Nantes l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 20,15 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02851_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B, représenté par Me Labetoule, avocate, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement

Source officielle

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