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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
L'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dispose, en son cinquième alinéa, que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux
5ème Chambre
DCA_23PA03769_20250415
15 avril 2025
Par un jugement n° 2204611 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a fait droit à ses demandes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
en disponibilité d'office.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B, représentée par la Selafa Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00662_20231122
22 novembre 2023
Par un jugement n° 2205192 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Tachon, demande
Chambre Premier Président
66177db5e5d80f0008c2e97a
10 avril 2024
Par conclusions reçues au greffe et notifiées le 21 mars 2024, la Sas Moovsit demande à Mme la première présidente de débouter la Sas Conforbaie de toutes ses demandes et de la condamner à lui régler la
2ème chambre
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université Toulouse Jean Jaurès l'a placé en disponibilité d'office
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a0d
24 avril 2024
Malgré vos explications nous avons demandé votre comparution devant le conseil de discipline.
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea64
9 janvier 2012
de visite et d'hébergement du père et mise à la charge de ce dernier d'une pension alimentaire de 150 euros, a débouté madame de sa demande, dit que chacun des parents devait mutuellement et réciproquement
2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
Ces demandes ont été implicitement rejetées. M.
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
A, représentée par Me Langlois, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire droit, d'ordonner une expertise médicale dont les frais seront mis à la charge de la commune
8ème chambre
DCA_21PA04166_20221220
20 décembre 2022
Par jugement n°s 1802236, 1806350 du 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Kummer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
Par un jugement n° 1601068 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la collectivité de Corse sur le fondement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
La Garde a sursis à statuer sur sa demande tendant à ce que soit réexaminée sa demande de réintégration.
ETRANGERS
625baeac44cde4277d1bd72d
15 avril 2022
A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : - aucune diligence n'a été effectuée depuis la demande de routing faite le 24 mars, - un délai de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
6ème chambre
DCA_21NT01177_20221115
15 novembre 2022
A un jugement n° 1708760 du 23 février 2021 le tribunal administratif de Nantes l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 20,15 euros et rejeté le surplus de sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02851_20221229
29 décembre 2022
B, représenté par Me Labetoule, avocate, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement
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