000 euros en réparation du préjudice moral alors que la demande de condamnation contre M.

, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

[S] de ses demandes dirigées contre la société Sofeb, a dit l'intéressé irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de Maître [R] et de la SCP [N]-[B], assignés en leur qualité de co-commissaires

morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité

C..., de nationalité philippine, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

physiques dirigeants de droit de personnes morales.

morale à cette date.

Par un jugement n° 2201367 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

dirigées contre Mme [K] [D] épouse [B]'; -Condamne M.

décision du 12 avril 2019 de l'inspectrice du travail ensemble la décision implicite du 8 octobre 2019 de la ministre du travail ; - rejeté les conclusions de la demande dirigées contre la décision

son appel initial que contre une seule partie est irrecevable, après l'expiration du délai d'appel, à former un second appel dirigé contre une autre partie à la première instance, cet appel ne pouvant

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

[V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

IARD, dirigée contre M.

comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. » En tant que l'appelant a intimé « la SELARL MMJ ès qualités [de] mandataire liquidateur de la

de redressement judiciaire dirigée contre la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AICARDI MARINE.

sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, agissant pour la SARL Q8A et la société de droit étranger Guangzhou Order Network Sales Co Ltd, demande à la cour :

de droit ou de fait de personnes morales ;' (')».