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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a77
11 septembre 1997
11 septembre 1997
Pour l'ensemble de ces motifs, elle sollicite l'infirmation du jugement dont appel et demande que les parties soient renvoyées au fond devant le Tribunal de Commerce de PONTOlSE.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde9ebeee0f8318b972e0
31 août 2023
31 août 2023
[X] assisté de son conseil a maintenu sa demande d'infirmation de l'ordonnance et de mainlevée de son placement en rétention administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0a
5 février 1998
5 février 1998
Elle demande, en conséquence, à la Cour de constater la résiliation amiable des contrats numéros 46 et 47 et subsidiairement, leur nullité en ordonnant le remboursement en sa faveur de la somme de 92.000
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888aa
17 mai 2006
17 mai 2006
Une déclaration de succession a été déposée le 31 juilet 1995 à la recette divisionnaire des Champs Elysée mentionnant un appartement situé 48 avenue Marceau à Paris 8eme.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
SUR CE : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est ni contestée ni contestable au vu des pièces versées aux débats ; Attendu que la demande de condamnation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1801408 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C
66a33c2002a12a235bae6ce8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 22 mai 2024 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01983_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 2210413 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c09c0f38137e6792b58
24 avril 2025
24 avril 2025
Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 février 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf84
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Michel COCONNIER, Juge de l'expropriation du Département de la Dordogne, Madame Anne- Marie POUCHET, Juge de l'Expropriation du Département de la Charente, Madame Geneviève LABOUNOUX, Greffier divisionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc4
14 décembre 2012
14 décembre 2012
NATURE DE L'AFFAIRE : vente forcée immobilière DEMANDEUR AU POURVOI : Monsieur Cheikh Y... ... 67300 SCHILTIGHEIM représenté par Me Nohra BOUKARA, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b38
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Par jugement en date du 28 novembre 2000, le Tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes aux motifs essentiels - que les deux
Source officielle2ème chambre section C
65aa28bba34ad10008581b3e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
réservant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fe
26 octobre 2011
26 octobre 2011
produisent une expertise B... du 25 avril 2008 non contradictoire, diligentée à leur seule demande, et donnant à leurs biens une valeur totale de 810 000 euros après démolition.
Source officielleETRANGERS
650bdfc1beee0f8318b97810
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En effet, il sera relevé en l'occurrence que le préfet des Hautes-Pyrénées a expressément visé les mesures devant être présentées devant les juridictions judiciaires, soulignant à cet effet qu'il pouvait
Source officielleETRANGERS
67f0ba45ea6533065f551d88
1 avril 2025
1 avril 2025
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Au terme de son mémoire, Incite conclut au rejet de la demande de réformation présentée par Mme [J] [U].
Source officielle9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
28 avril 2017
mesure de discrimination salariale ; débouter le salarié de toutes ses demandes au titre d'une prétendue discrimination salariale ; rejeter les demandes indemnitaires, sur le fondement d'une prétendue
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7b
30 octobre 1997
30 octobre 1997
- Sur les autres demandes Considérant que nonobstant les demandes manifestement erronées faites par la société A.B.C., il apparaît des pièces des débats que la société O.F.C.I. était à jour de ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603647bf9f5426a945b3c478
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Par jugement du 5 juin 2007, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à cette demande.
Source officiellePage 18 sur 38