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Le liquidateur judiciaire n'a pas procédé à la réalisation du bien, du fait de la règle d'insaisissabilité légale de la résidence principale des personnes physiques prévue à l'article L. 526-1 du code

Source officielle

2ème chambre

653a0717d0451e8318d0ecab

Appel

25 octobre 2023

et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

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Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befda

Appel

5 juin 2018

procédure de liquidation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b46b

Appel

8 novembre 2007

A la suite de l'interruption des travaux, la SNC Le Val d'Orge a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 20 février 1997 et la banque a déclaré sa créance

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee25aa636d2e9fb78728

Appel

30 octobre 2019

de ses demandes mais l'infirmer partiellement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de la procédure abusive engagée par le liquidateur judiciaire de SDCA, 2) statuant à nouveau

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CHAMBRE 8 SECTION 1

635236a88c924eadffcc4786

Appel

20 octobre 2022

[B] [V] et désignait en Maître [D] es qualité de liquidateur judiciaire.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631f

Appel

31 août 2022

SUR CE Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire M.

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Pôle 5 - Chambre 8

696770e9cdc6046d473ee508

Appel

13 janvier 2026

de liquidation judiciaire de cette dernière, alors que la créance de la liquidation judiciaire de la société Vpcab.com sur la société [E] Centrale Automobiles est postérieure à l'ouverture de la liquidation

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1ère Chambre

69f2ebbecdc6046d470d26d9

Appel

28 avril 2026

de la liquidation judiciaire de la SCI CSP, soit les demandes suivantes : ' Condamner M.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

616294cedb5ccebfe3f3a5c8

Appel

4 avril 2013

des intérêts de sa créance échus depuis plus de cinq ans, alors que ce point, évoqué devant le premier juge, n'apparaissait pas avoir été tranché dans le jugement dont appel ; Attendu que la Société

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Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d8

Appel

26 mars 2015

compte du rang des créanciers dans la procédure de liquidation judiciaire.

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Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669228

Appel

24 avril 2025

[Y] n'ont procédé à aucun règlement et que la donation n'a pas été faite en raison de l'état de santé de Mme [R] [Y] mais bien dans le but de soustraire le bien immobilier aux créanciers.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57f6cdc6046d4789e674

Appel

15 janvier 2026

Compte tenu de l'évolution du litige en cause d'appel et de la règle de l'interdiction du paiement des créances antérieures, le jugement doit aussi être infirmé en ce qu'il a accordé à la société NDM des

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2ème Chambre

67f5ff39e523525b14ffda8e

Appel

8 avril 2025

Dans le dernier état de ses demandes, le Crédit Foncier a demandé de constater sa créance liquide et exigible en vertu d'un titre exécutoire, de fixer sa créance à la somme de 28.004,96 euros en principal

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2ème Chambre civile

65aa23c1a34ad1000858190b

Appel

18 janvier 2024

judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 1er novembre 2016.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

61637ed06fb0a05a234bb1ca

Appel

16 février 2011

Elle soutient que contrairement à ce que développe le liquidateur en contradiction avec ses prétentions antérieures présentées devant le premier juge la société USMANIA a accepté la substitution de fournisseur

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Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

Appel

23 septembre 2010

Par courriers recommandés du 17 juin 1996, la Caisse Foncière de Crédit (CFC) a déclaré diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI DU PIGNAOU dont : - une créance de 819.527,15

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Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89240

Appel

22 octobre 2007

SUD OUEST F n'a subi aucune modification bien que formée antérieurement à la décision de modification du plan ; il s'est au départ agi et il s'agit toujours d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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