Par ordonnance en date du 26 novembre 2019, le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion de l'URSSAF RHONE ALPES.

EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire rendu le 29 mars 2007, le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer a rejeté la demande

La SCI ne s'est pas méprise sur ses obligations, puisqu'elle a demandé à être relevée de forclusion pour pouvoir déclarer sa créance, mais par arrêt confirmatif du 23. 6. 2005, la cour a rejeté sa demande

Par ordonnance du 9 juin 2021, le juge commissaire a fait droit à la demande de relevé de forclusion, mais a rejeté la demandé d'admission.

Toutefois, en application de l’article L80 C du livre des procédures fiscales, cette amende n’est pas applicable lorsque l’administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé

En conséquence, il convient de dire que la demande ne relève pas des pouvoirs du président de la chambre et de la rejeter.

Sa demande sera rejetée. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée, M. [I] s'étant borné à exercer une voie de droit qui lui était ouverte. M.

Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme [C] afin de relevé de caducité.

de la Somme [Adresse 6] [Localité 9] Non assigné, non comparant INTIMES DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 20 décembre 2023 devant

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés

débiteurs au regard des publicités légales les concernant, a obtenu le jugement réputé contradictoire dont appel alors que sa créance était éteinte pour ne pas l'avoir déclarée en 1993 et n'avoir pas demandé

Par jugement en date du 29 mars 2018, le tribunal l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 18 novembre 2022 'pour un examen de la demande de relevé de caducité et, le cas échéant, de l'appel', par lettres recommandées avec demandes

Madame [E] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable (CRA), qui a rejeté sa demande.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 25 mars 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 21 décembre 2021.

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève