l'application de l'accord atypique de 1996 puisqu'il l'a signé, il n'a pas qualité pour demander la nullité, non réclamée devant la cour en mars 2004, d'un accord d'entreprise, d'autant qu'il ne l'a pas

le syndicat CGT SLEA ne rapporte pas la preuve qui lui incombe ni de son existence, ni de l'atteinte à la profession qu'il défend, ni de l'existence et de l'étendue d'un préjudice au soutien de ses demandes

' une déclaration d'accident du travail effectuée par le salarié en date du 12 octobre 2016 indiquant qu'il était en réunion de négociation syndicale et faisant état d'une contusion du poignet et de

CGT EPTA FRANCE demande à la cour : * d'accueillir son intervention volontaire ; * de condamner la société EPTA FRANCE pour discrimination syndicale et à payer au syndicat CGT EPTA FRANCE la somme

Monsieur François X...a adhéré au syndicat CGT en 1973 et a exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; il est parti à la retraite en 2006.

[R] par l'Union départementale des syndicats CGT Force Ouvrière de [Localité 5] le 20 décembre 2001, en qualité de délégué syndical, n'a pas été contestée judiciairement et a constaté par suite sa validité

[D] ni de son rapprochement avec les syndicats, à l'exception des délégués syndicaux ; que l'existence d'une discrimination syndicale n'est pas établie, tout comme celle relative à son état de santé ;

Par un jugement n° 2302495 du 11 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le n° 23LY01474, M.

[Z], qui s'est présenté devant le tribunal comme substituant M. [P] et en qualité de mandataire syndical de M.

les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de Mme [N] pour le compte du syndicat, celle-ci, en sa seule qualité de copropriétaire, n'ayant ni intérêt ni qualité pour

- Madame [U], déléguée du personnel, et déléguée syndicale dispose d'une ancienneté comparable à celle de Madame [H] et gère la boutique des Halles.

[C] en qualité de "délégué syndical d'UES" ne vaut en aucune manière reconnaissance de ladite UES , en conséquence, * de dire et juger qu'il n'existe aucune UES entre les sociétés SNJH et SPDP ,

Sur l'action du syndicat, il convient de rappeler que les syndicats professionnels protège les intérêts matériels et moraux de leurs membres et sont fondés à demander la réparation d'un préjudice direct

son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Claude Y..., délégué syndical INTIMÉE S. A. R. L.

Elle a été ainsi déléguée syndicale suppléante ; membre suppléant du comité d'entreprise ; déléguée du personnel titulaire et déléguée syndicale de 2011 à 2014 pour le syndicat CFDT ; déléguée du personnel

[F] [Z] à son encontre du syndicat des copropriétaires en sa demande visant à voir constater la nullité de plein droit du mandat de syndic, en l'absence du syndic à la procédure, - rejeter cette demande

[T] a été désigné en qualité de représentant syndical du CHSCT puis a été élu, le 29 novembre 2007 en qualité de délégué du personnel. À la suite d'une ordonnance de référé du 19 février 2008 que M.

pour le représenter à la présente action lorsque les premiers juges ont statué ; il importe peu à cet égard que le représentant du syndicat demandeur ait eu, ou non, la qualité de délégué syndical du

Sur la discrimination syndicale : -qu'à compter de la désignation de Monsieur [C] en qualité de délégué syndical et d'élu aucune de leurs demandes de mutation n'a été satisfaite, -que la rémunération