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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62bfe0e6413a8b69b32bf36f
1 juillet 2022
Par un arrêt en date du 6 juin 2019, la cour d'appel de Bordeaux, se prononçant sur les appels formés contre le jugement du 19 février 2015, a rectifié une omission matérielle affectant le dispositif du
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que les demandeurs étaient dépourvus d'intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des exigences prévues
1ere Chambre Section 1
62ce63c89a20ce9fcf126a58
11 juillet 2022
Ces sociétés critiquent en réalité le raisonnement suivi par l'expert, alléguent des omissions ou erreurs que celui-ci aurait commis dans l'analyse des faits de l'espèce sans pour autant caractériser un
3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
L'appelante soutient que le tribunal a omis d'analyser le moyen tiré de ce que le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie a commis une erreur matérielle dans la délimitation des quartiers d'origine
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
la demande présentée par M.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
[J] [D], titulaire d'une retraite personnelle servie par la Caisse nationale d'assurance maladie (ci-après désignée « la Caisse ») à effet du 1er avril 2014, a sollicité, par formulaire de demande établi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01565_20230125
25 janvier 2023
H a bénéficié d'un entretien le 24 août 2021 à l'occasion du dépôt de sa demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile au cours duquel il a pu présenter ses observations.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb75a11c6b685408c397c2
7 mars 2019
II) - Sur la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2016 Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions
5e chambre civile
65b0bc268d0ccf000877e591
23 janvier 2024
Le syndicat demande à ce qu'une erreur matérielle soit rectifiée. En effet, le jugement attaqué a été rendu entre le SDC [6] Extension et Mme [P] [B] alors que le demandeur est le SDC [6].
1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
Rectifiant l'erreur matérielle, c'est cette dernière somme qui doit être retenue.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed37cdc6046d47889141
21 mai 2026
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
Par la présente requête, M. et Mme U et autres demandent l'annulation du jugement du 6 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
D C, représentés par Me Simplot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 octobre 2022 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leur demande
68e8963ef14914fb075ebca9
9 octobre 2025
plus amples ou contraires en ce compris sa demande visant à leur condamnation solidaire au paiement des sommes restant dues au titre de chacun des deux prêts, sa demande subsidiaire, en cas de nullité
6a0fed94cdc6046d4788a4d4
ses dispositions sauf à l'infirmer en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels dès lors qu'elle est sollicitée à titre principal et qu'elle est
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908bd
2 juillet 2013
sur la demande relative au retard dans la communication de documents, ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 26 mai 2008 et dit que l'ancienneté commençait à courir au 5
1re chambre 2e section
6346597fc024d1adffef771b
11 octobre 2022
Mme [B] s'est pourvue en cassation.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
dispositif (omission de déduire le prix de revient par peau), - de débouter la Selarl [T] de toutes ses demandes ; - de condamner la Selarl [T] es qualité au paiement d'une somme de 35 000 euros au
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