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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e6413a8b69b32bf36f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un arrêt en date du 6 juin 2019, la cour d'appel de Bordeaux, se prononçant sur les appels formés contre le jugement du 19 février 2015, a rectifié une omission matérielle affectant le dispositif du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que les demandeurs étaient dépourvus d'intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des exigences prévues

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a58

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ces sociétés critiquent en réalité le raisonnement suivi par l'expert, alléguent des omissions ou erreurs que celui-ci aurait commis dans l'analyse des faits de l'espèce sans pour autant caractériser un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04500_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'appelante soutient que le tribunal a omis d'analyser le moyen tiré de ce que le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie a commis une erreur matérielle dans la délimitation des quartiers d'origine

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02646_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[J] [D], titulaire d'une retraite personnelle servie par la Caisse nationale d'assurance maladie (ci-après désignée « la Caisse ») à effet du 1er avril 2014, a sollicité, par formulaire de demande établi

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01565_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

H a bénéficié d'un entretien le 24 août 2021 à l'occasion du dépôt de sa demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile au cours duquel il a pu présenter ses observations.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb75a11c6b685408c397c2

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

II) - Sur la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2016 Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions

Source officielle
CA

5e chambre civile

65b0bc268d0ccf000877e591

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le syndicat demande à ce qu'une erreur matérielle soit rectifiée. En effet, le jugement attaqué a été rendu entre le SDC [6] Extension et Mme [P] [B] alors que le demandeur est le SDC [6].

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Rectifiant l'erreur matérielle, c'est cette dernière somme qui doit être retenue.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par la présente requête, M. et Mme U et autres demandent l'annulation du jugement du 6 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03126_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

D C, représentés par Me Simplot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 13 octobre 2022 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leur demande

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e8963ef14914fb075ebca9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

plus amples ou contraires en ce compris sa demande visant à leur condamnation solidaire au paiement des sommes restant dues au titre de chacun des deux prêts, sa demande subsidiaire, en cas de nullité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ses dispositions sauf à l'infirmer en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels dès lors qu'elle est sollicitée à titre principal et qu'elle est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908bd

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

sur la demande relative au retard dans la communication de documents, ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 26 mai 2008 et dit que l'ancienneté commençait à courir au 5

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6346597fc024d1adffef771b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme [B] s'est pourvue en cassation.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6360c51457d0f882dbbe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

dispositif (omission de déduire le prix de revient par peau), - de débouter la Selarl [T] de toutes ses demandes ; - de condamner la Selarl [T] es qualité au paiement d'une somme de 35 000 euros au

Source officielle

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