désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Le président de la chambre a désigné un conseiller de la mise en état. Le 17 juin 2025, M. [N] a déposé ses conclusions d'appelant. Par conclusions d'incident du 4 février 2026, M. 

du 8 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Evry, statuant sur assignation de l'URSSAF, a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire limitée à son seul patrimoine professionnel et désigné

Maître [T] [X] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

[U], désigné administrateur provisoire de la SCI FLOREAL SUD, a déposé une déclaration de cessation des paiements de cette SCI dont Mme [G] [G] et M. [T] [B] sont les associés.

Confirmation de l'ordonnance déférée, rejet de l'appel et de l'appel incident, avec condamnation de la [Adresse 5] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Des fuites sont apparues sur le réseau d'eau potable d'alimentation de certaines villas de cette copropriété et Monsieur [I] a été désigné en qualité d'expert le 28 octobre 2011.

Par ordonnance du 22 juillet 2014, Monsieur [V] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Par ordonnance du 4 septembre 2012, le président du tribunal de commerce de Rennes, saisi par les sociétés Triadis et Allianz, a désigné M.[E] [V] en qualité d'expert. M.

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R.'441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

Ce même jugement a désigné la SCP BTSG en la personne de Maître [C] [G] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation des paiements au 27 mars 2018 soit dix-huit mois avant le prononcé

Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q]

Mme Corinne Laruicci en qualité de juge commissaire, -désigné M.

ce qu'il : Ouvre une procédure de redressement judiciaire à son égard ; Fixe provisoirement au 5 mai 2024, la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation de 6 mois ; Désigne

[N] et la société Cléfinance ont demandé au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement de leur appel à l'égard de la société Eureka, - constater le désistement de l'appel incident

conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

conforme délivrée le 14 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 03 mars 2026 ayant désigné