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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
665eae77b5277b00088940f9
12 avril 2024
pour nullité du licenciement d'un montant de 47 531euros, - condamner la SAS Hilti France à lui payer la somme de 9 834 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 983,40 euros à titre de
8ème chambre
63b6772ba853827c9026d0c9
4 janvier 2023
Qu'au titre de l'indemnité de perte de surface, la Cour réduira cette indemnité à de plus justes proportions.
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91149
19 février 2014
la société Antaeus du préjudice subi à raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance, à hauteur du montant des loyers qu'elle pourrait être amenée à leur verser soit la somme de 19 481, 93 euros
Chambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
[P] a reçu une indemnité de précarité de 10 % à l'issue de chacun de ses contrats, laquelle est non-restituable au sens de la jurisprudence en cas de requalification, mais s'avère d'un montant supérieur
2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e67b
26 octobre 2023
de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
6253caf3bd3db21cbdd8c840
26 septembre 2008
De nombreuses pièces établissent les difficultés de relations de Monsieur X....
Chambre civile
6690c74a0d808eb34e455578
11 juillet 2024
ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère.
6253cdc1bd3db21cbdd9465f
17 avril 2019
à l'état de grossesse et liés à l'impossibilité de maintenir le contrat (éloignement du domicile de l'employeur et difficultés économiques ne lui permettant plus de maintenir le règlement de salaires
Chambre sociale 4-6
68e892f6f271a402af33b781
9 octobre 2025
Le jugement sera réformé sur le montant de l'indemnité. Sur le licenciement : M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038dd
8 octobre 2020
La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 29,24
Chambre sociale
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.
64a7afe43bcaf505db696597
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64a7afe63bcaf505db69659d
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64a7afe73bcaf505db6965a1
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