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430 résultats pour « diligences du bailleur auprès du syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

dans la libération et la restitution des lots donnés à bail, à compter du jour où la décision sera exécutoire, - condamner la société [Adresse 273] au paiement de la somme de 400 euros par bailleur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00718_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

la procédure qui a suivi puis du bail consenti à une autre société avec effet au 1er octobre 2022 elle ne l'a de fait jamais exploité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ae

Appel

4 mai 2009

4 mai 2009

représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocats ; SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, poursuites et diligences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888eb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] ne justifie pas du contenu et de l'étendue de la garantie souscrite auprès d'elle, - juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[PP] [T] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation du syndicat CFDT Services

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda65e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur a l'obligation de délivrer une chose apte à l'usage auquel elle est destinée aux termes du bail, doit l'entretenir en état de servir à l'usage

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf26f7c1ccb0008628fa5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

n°1 du syndicat des copropriétaires, ainsi que les demandes de dommages et intérêts dirigées contre le syndic, le syndicat des copropriétaires et Me Usubelli (3 000 euros) et d'amende civile formée à

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136dcbf3d85a0c71eb12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par exploits d'huissier des 7, 12, 15, 21, 22 et 27 mai 2015, les sociétés GDP Vendôme immobilier et Résidence de [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, ont fait assigner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, le bail liant les parties contient une clause résolutoire, en vertu de laquelle le bailleur a fait délivrer le 18 janvier 2024 au preneur un commandement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a515cdc6046d4789c3db

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[E] d'autre part, condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b223

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Les autobus litigieux ont été entreposés trois sur le site du SMTC, les trois autres chez la société FAURIE AUVERGNE, concessionnaire RENAULT TRUCKS, qui l'un et l'autre, le premier par courrier du 19

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635b71e0b201587f74be028a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il a indiqué que les infiltrations et/ou remontées d'eau étaient persistantes malgré les travaux diligentés par le bailleur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] [D], rejeté les demandes de résiliation du contrat de bail liant Mme [Z] [R] et la Sarl Minaclo, invité Mme [Z] [R] et le syndicat des copropriétaires à soumettre à un prochain ordre du jour de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64ba219f354f98d9699d4ebf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de la société Dumez Méditerranée pour le lot menuiseries extérieures (assurée auprès de la SA Generali Iard), *la SARL Mayol pour la pose de châssis alu et le réglage des ouvrants (assurée auprès de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03292_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

B, 39 demandes comportent le même justificatif que celui de son collègue syndical mais avec une photographie différente, tandis que les six autres comportent la même photographie du même justificatif,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febb

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Il ressort du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement du 12 juillet 2010, établi par le délégué syndical central SNB CFE-CGE, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Le syndicat mixte Autolib', créé le 9 juillet 2009, et devenu le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662

Source officielle

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