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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
dans la libération et la restitution des lots donnés à bail, à compter du jour où la décision sera exécutoire, - condamner la société [Adresse 273] au paiement de la somme de 400 euros par bailleur
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
1ere Chambre Section 1
69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9
1 avril 2026
la procédure qui a suivi puis du bail consenti à une autre société avec effet au 1er octobre 2022 elle ne l'a de fait jamais exploité.
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES, avocats ; SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, poursuites et diligences
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888eb
3 avril 2024
que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10] ne justifie pas du contenu et de l'étendue de la garantie souscrite auprès d'elle, - juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie
Chambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d7
17 octobre 2024
[PP] [T] et du syndicat CFDT Services 49 et a sollicité leur condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation du syndicat CFDT Services
Pôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur a l'obligation de délivrer une chose apte à l'usage auquel elle est destinée aux termes du bail, doit l'entretenir en état de servir à l'usage
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fa5
2 avril 2024
n°1 du syndicat des copropriétaires, ainsi que les demandes de dommages et intérêts dirigées contre le syndic, le syndicat des copropriétaires et Me Usubelli (3 000 euros) et d'amende civile formée à
Ch civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
Par exploits d'huissier des 7, 12, 15, 21, 22 et 27 mai 2015, les sociétés GDP Vendôme immobilier et Résidence de [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, ont fait assigner
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3d
16 octobre 2025
En l'espèce, comme l'a relevé le premier juge, le bail liant les parties contient une clause résolutoire, en vertu de laquelle le bailleur a fait délivrer le 18 janvier 2024 au preneur un commandement
1ère Chambre
6974a515cdc6046d4789c3db
23 janvier 2026
[E] d'autre part, condamner M.
6253ca7abd3db21cbdd8b223
29 novembre 2007
Les autobus litigieux ont été entreposés trois sur le site du SMTC, les trois autres chez la société FAURIE AUVERGNE, concessionnaire RENAULT TRUCKS, qui l'un et l'autre, le premier par courrier du 19
1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028a
27 octobre 2022
Il a indiqué que les infiltrations et/ou remontées d'eau étaient persistantes malgré les travaux diligentés par le bailleur.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur
67ee176951255e24994fc3bb
2 avril 2025
[Y] [D], rejeté les demandes de résiliation du contrat de bail liant Mme [Z] [R] et la Sarl Minaclo, invité Mme [Z] [R] et le syndicat des copropriétaires à soumettre à un prochain ordre du jour de
Chambre 1-3
64ba219f354f98d9699d4ebf
20 juillet 2023
de la société Dumez Méditerranée pour le lot menuiseries extérieures (assurée auprès de la SA Generali Iard), *la SARL Mayol pour la pose de châssis alu et le réglage des ouvrants (assurée auprès de
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
B, 39 demandes comportent le même justificatif que celui de son collègue syndical mais avec une photographie différente, tandis que les six autres comportent la même photographie du même justificatif,
6253cc5fbd3db21cbdd8febb
26 novembre 2012
Il ressort du compte rendu de l'entretien préalable au licenciement du 12 juillet 2010, établi par le délégué syndical central SNB CFE-CGE, M.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Le syndicat mixte Autolib', créé le 9 juillet 2009, et devenu le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662
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