société tierce dirigée ou possédée par le même dirigeant, dans le cas où la convention recouvre en tout ou partie des fonctions inhérentes au mandat social exercé par le même dirigeant de la société bénéficiaire

, cette somme étant celle que la société AVIS LOCATION l'avait vainement, le 14 avril 1997, mise en demeure de lui régler au titre du solde des redevances prévues et non versées du fait de la déclaration

des dépenses de santé actuelles, * 25 494,01 euros au titre des dépenses de santé futures, * 771 917,28 euros au titre de la tierce personne après consolidation, * 2 000,00 euros au titre des frais

AIG EUROPE LIMITED Société de droit étranger,, sise [Adresse 6]), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Fenchurch Street, EC3M 4AB [Adresse 5]

, INTERVENANT VOLONTAIRE Maître [S] [M] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RECYLEX demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Philippe Georges QUIGNON

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

[H] pris en son nom personnel une action en responsabilité au nom d'IDPE (action sociale ut singuli) (pages 3 et 4 du jugement).

[H] en sa qualité de dirigeant de la société [D] mais à M. [H] en sa qualité de dirigeant de la société Effigest Seine-et-Marne.

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 103 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00722 - No Portalis DBV7-V-B7D-DDHD Décision

de sanction personnelle à l'encontre des dirigeants poursuivis.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.» 2.

à l'encontre de chacun de ces trois dirigeants à la demande de maître GROSSETTI, liquidateur de la société WHALES.

[Z] et non pas des actions de la société MGS qui ont conduit à la création et à l'aggravation du passif d'Assurialis.

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes le 3 février 2017.

[N] [H] en sa qualité de dirigeant de la société SR-STC qu'à l'encontre des sociétés SOTIAG et NIRREP en leur qualité d'administrateurs de la société SR-STC, juger qu'il n'existe aucune faute personnelle

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée . 18.

[O] [R], dirigeant de la société Schloss, et à M. [F] [Z], collaborateur de la société Schloss. A la suite de l'enquête pénale diligentée, MM.

[O] [M] [N] et il précise n'avoir perçu aucune rémunération au titre de son mandat de dirigeant et n'avoir tiré aucun profit personnel de la poursuite de l'activité de la société GBM.

société ALTRAN CIS et ses dirigeants pour la décision et la mise en oeuvre du déménagement de la société ALTRAN CIS sans information/consultation préalable du CHSCT ALTRAN CIS, « Vote du CHSCT sur l'entrave

[D] [I] agissant à titre personnel et que sa qualité à agir a été examinée par le tribunal au regard des demandes présentées à titre personnel et non ès qualité de mandataire de la société SPMP ; que rien