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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163bf173aeb4b683cf412c4
17 décembre 2009
L'employeur déclarait avoir été récemment saisi par des salariés et /ou collègues de travail de M.
Chambre Sociale
69e3166dcdc6046d47a7c72a
16 avril 2026
Elle explique par ailleurs avoir du travailler pendant ses jours de congés, ce qui justifie le décompte d'heures supplémentaires pendant ces périodes, et que sur certaines journées, elle se trouvait en
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e37
28 avril 2022
Est pareillement prescrit le grief fait à la salariée d'avoir menti à son employeur sur le fait qu'elle avait établi sa résidence à plus de 30 minutes du lieu de travail .
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df03aaebb88318fda3d5
12 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
L'article R 4225-3 du code du travail énonce que : Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f0bcdc6046d474e7b9d
15 janvier 2026
L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé.
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92245
7 avril 2015
les conditions de travail étaient difficiles de sorte que ses demandes étaient justifiées.
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd81
7 janvier 2025
arrogant et a remis en question ses compétences professionnelles ; - l'employeur la sollicitait régulièrement pendant ses week-ends, ses congés et ses arrêts de travail pour maladie ; - l'employeur
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd1
8 juin 2018
Le 30 mai 2011, un avenant au contrat de travail est signé par l'employeur et Madame X....
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e095
24 avril 2025
Il est constant que pendant la période d'essai, chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs, à condition que la rupture n'ait
CHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b5
7 avril 2023
aux torts de l'employeur, arguant notamment de sa surcharge de travail.
6253c97dbd3db21cbdd887b3
31 mai 2006
la fin de son contrat de travail au 15 septembre inclus ; Que l'employeur a rejeté cette demande au motif qu'Olivier X... n'avait pas respecté le délai de prévenance et qu'ayant été dispensé d'exécuter
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de4
18 octobre 2024
Dans le cas de service comportant des heures creuses pendant la durée normale de travail, le conducteur peut être employé pendant ces heures creuses à des travaux de petit entretien, de lavage et de graissage
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
L'employeur conteste la demande en soutenant que Monsieur [C] [U] n'a pas travaillé pendant la période d'octobre 2018 à décembre 2018.
6253ca1dbd3db21cbdd8a184
20 décembre 2007
Pendant cette période, vous serez dispensé d'activité professionnelle et indemnisé aux conditions ci-dessus rappelées.
Ch. Sociale -Section A
670f58324ad0d5ee7d7e5b28
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans
21e chambre
5fdb09cffdb6a99e3bc7f545
18 avril 2019
D'ailleurs, les 'Executive' ayant opté pour le même PSE que lui ont perçu leur bonus pendant la période de dispense de préavis, sur une base proratisée.
6162b8cbefb73d2e55750e1b
20 décembre 2012
, prétendant n'avoir pas pris ses congés payés ni perçu d'indemnité compensatrice de congés payés pendant cette période ; que la société LES MINES D'ORBAGNOUX prétend pour sa part que Monsieur [L]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3ffde28ee420711189
8 octobre 2024
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité
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