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4 785 résultats pour « dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163bf173aeb4b683cf412c4

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L'employeur déclarait avoir été récemment saisi par des salariés et /ou collègues de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle explique par ailleurs avoir du travailler pendant ses jours de congés, ce qui justifie le décompte d'heures supplémentaires pendant ces périodes, et que sur certaines journées, elle se trouvait en

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e37

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Est pareillement prescrit le grief fait à la salariée d'avoir menti à son employeur sur le fait qu'elle avait établi sa résidence à plus de 30 minutes du lieu de travail .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df03aaebb88318fda3d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R 4225-3 du code du travail énonce que : Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f0bcdc6046d474e7b9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de trente jours suivant la réception de la demande de congé.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00578_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 5 du même décret : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92245

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

les conditions de travail étaient difficiles de sorte que ses demandes étaient justifiées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1d973dc0a7d8826fd81

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

arrogant et a remis en question ses compétences professionnelles ; - l'employeur la sollicitait régulièrement pendant ses week-ends, ses congés et ses arrêts de travail pour maladie ; - l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbd1

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Le 30 mai 2011, un avenant au contrat de travail est signé par l'employeur et Madame X....

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il est constant que pendant la période d'essai, chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs, à condition que la rupture n'ait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

aux torts de l'employeur, arguant notamment de sa surcharge de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887b3

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

la fin de son contrat de travail au 15 septembre inclus ; Que l'employeur a rejeté cette demande au motif qu'Olivier X... n'avait pas respecté le délai de prévenance et qu'ayant été dispensé d'exécuter

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans le cas de service comportant des heures creuses pendant la durée normale de travail, le conducteur peut être employé pendant ces heures creuses à des travaux de petit entretien, de lavage et de graissage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4cfcdc6046d470c6136

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'employeur conteste la demande en soutenant que Monsieur [C] [U] n'a pas travaillé pendant la période d'octobre 2018 à décembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a184

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Pendant cette période, vous serez dispensé d'activité professionnelle et indemnisé aux conditions ci-dessus rappelées.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58324ad0d5ee7d7e5b28

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb09cffdb6a99e3bc7f545

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

D'ailleurs, les 'Executive' ayant opté pour le même PSE que lui ont perçu leur bonus pendant la période de dispense de préavis, sur une base proratisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162b8cbefb73d2e55750e1b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

, prétendant n'avoir pas pris ses congés payés ni perçu d'indemnité compensatrice de congés payés pendant cette période ; que la société LES MINES D'ORBAGNOUX prétend pour sa part que Monsieur [L]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3ffde28ee420711189

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité

Source officielle

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